Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

en cas de crise systémique, c’est-à-dire si (1) une grande banque ou plusieurs établissements de petite taille ou de taille moyenne faisaient faillite et (2) si leurs liquidités ne permettaient pas de rembourser les dépôts privilégiés. Or cette situation accroît le risque de panique bancaire (bank run). Les mesures théoriquement possibles dans un tel cas, à savoir la conclusion d’une assurance privée, la souscription à un emprunt par l’organisme de garantie ou l’octroi par l’État d’une sûreté revêtant la forme d’une garantie ou d’une avance, ont également été écartées en raison de leurs coûts, de leur faisabilité et, en particulier, du risque d’incitations inopportunes pour les banques et les déposants (aléa moral).

– Primes basées sur le risque: dans le système en vigueur, les contributions que les banques doivent verser en cas d’application de la garantie des dépôts sont calculées en fonction de leur part dans le total des dépôts garantis. Ni le risque propre à la banque ni le risque systémique découlant de celle-ci ne sont pris en compte. Le principal avantage des primes basées sur le risque serait d’inciter financièrement les banques à adopter une structure et une activité commerciale comportant de faibles risques et d’éviter les subventions croisées entre les établissements bancaires. Pour déployer leurs effets sur le comportement commercial, les primes basées sur le risque devraient présenter régulièrement des avantages ou des inconvénients pour les banques concernées. Ce ne serait guère le cas dans un système financé ex-post ou avec un fonds ex ante alimenté par des contributions uniques, de sorte que des primes basées sur le risque auraient alors peu d’utilité. De plus, les coûts induits par le calcul et la perception de ces primes seraient nettement supérieurs à ceux de primes indépendantes du risque, raison pour laquelle l’idée de primes basées sur le risque a été abandonnée.

Au demeurant, les organisations internationales (p. ex. Fonds monétaire international [FMI]) qui ont examiné la gouvernance et la communication de l’organisme de garantie ont critiqué le fait que cet organisme, structuré comme un système d’autorégulation et concrétisé par l’association esisuisse, dépende trop de ses membres, autrement dit des établissements financiers. Ces dernières années, esisuisse a donc amélioré son indépendance, sa gouvernance et les processus d’exécution de son mandat à plusieurs égards. Elle a ainsi réduit ses liens juridiques et organisationnels avec l’Association suisse des banquiers et renforcé sa stratégie de communication avec le public, en particulier en cas de crise. Afin de conserver la tradition de l’autorégulation en matière de garantie des dépôts et tenant compte des améliorations réalisées par esisuisse, le Conseil fédéral a décidé de ne pas soumettre l’association à des directives étatiques supplémentaires en matière de gouvernance et de communication. Il a cependant invité explicitement esisuisse à accroître sa notoriété auprès des clients des banques et à informer régulièrement le grand public.

1.2.3 Ségrégation

La réglementation proposée dans l’AP-LTI vise à offrir une protection intégrale aux investisseurs, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Elle entend ainsi étendre à l’ensemble de la chaîne de garde en Suisse et à son premier maillon à l’étranger l’obli-