Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

les SIFI. Le FSF a été réformé en 2009 sur la base de ce constat, devenant le Conseil de stabilité financière (CSF). Son mandat a également été axé davantage sur la promotion de la stabilité financière (cf. art. 1 de la charte du CSF9). La même année, le G20 a chargé le CSF d’élaborer un cadre international pour l’assainissement et la liquidation des SIFI. En octobre 2011, le CSF a publié les key attributes of effective resolution regimes for financial institutions (KA), approuvés par le G20 en novembre 2011 en tant que «nouvelle norme internationale en matière d’assainissement et de liquidation» (new international standards for resolution regimes¹⁰).

Bien que les KA portent sur les établissements financiers d’importance systémique mondiale (global systemically important financial institutions [G-SIFI]), les États les utilisent en général comme lignes directrices pour élaborer leurs mécanismes de liquidation. Les KA prévoient que les États doivent instituer des autorités et les doter d’instruments et de compétences permettant une liquidation ordonnée des établissements financiers sans que cette dernière ne nécessite le recours aux deniers publics. La participation des créanciers, qui revêt la forme d’une réduction de créances ou d’une conversion des fonds de tiers en fonds propres (bail-in), joue un rôle central en la matière.

En Suisse, le droit de l’insolvabilité bancaire a commencé à être adapté lors de la définition du dispositif too big to fail (TBTF) de 2011 et 201211, puis de la LIMF. Enfin, comme cela a déjà été mentionné, le Conseil fédéral a proposé dans les projets de LSFin et LEFin d’autres modifications de ce droit pour appliquer les KA. Le Parlement les lui a renvoyées en lui demandant de procéder à une consultation à ce sujet. Ces modifications ont été reprises sous une forme remaniée dans le projet faisant l’objet du présent rapport.

L’UE a inclus les KA dans la directive 2014/59/UE12 (cf. ci-après).

2.1.3 Union européenne

Dans l’UE, la crise financière a mis en évidence les lacunes du cadre institutionnel et, en particulier, de l’Union monétaire européenne (p. ex. manque de coopération entre