Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

les États). Édictée en 2014 en tant qu’élément du règlement uniforme13, la directive 2014/59/UE transpose les KA dans le droit européen, harmonise les règles relatives au redressement et à la résolution des banques défaillantes et améliore la collaboration au sein de l’UE. Elle vise à ce qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement en faillite sollicite d’abord les propriétaires et les créanciers et qu’il ne se tourne pas immédiatement vers les institutions publiques (p. ex. par l’intermédiaire des banques centrales ou des garanties de l’État). Cette directive prévoit les mesures suivantes:

– les établissements financiers sont tenus de préparer des plans de redressement indiquant les mesures que ces établissements prévoient pour rétablir leur position financière après une détérioration significative (consid. 21);

– les autorités doivent préparer des plans de redressement et de résolution (consid. 17 );

– les autorités doivent pouvoir appliquer des instruments de résolution tels que la cession d’activités ou d’actions de l’établissement soumis à une procédure de résolution, la création d’un établissement relais, la séparation des actifs performants et des actifs dépréciés ou peu performants de l’établissement défaillant et le bail-in (consid. 59);

– les autorités nationales sont incitées à coopérer et à coordonner leur action.