Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Les prescriptions de la directive 2014/59/UE sont applicables à tous les établissements de crédit14, à toutes les entreprises d’investissement15 et à tous les établissements financiers16 (y c. les sociétés holdings). Les autorités nationales doivent cependant s’assurer que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge liée à la préparation du plan de redressement et de résolution est limitée au minimum. Lorsqu’elles ont recours aux différents pouvoirs et instruments prévus dans la directive 2014/59/UE, elles doivent tenir compte de la nature de l’activité, de la structure d’actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque et de la taille d’un établissement, de son interconnexion avec d’autres établissements ainsi que du champ et de la complexité de ses activités (consid. 14).

Comme en Suisse, le principe de l’épuisement s’applique au bail-in. En d’autres termes, les créances appartenant au rang suivant ne peuvent être intégrées au bail-in que si la conversion ou la réduction des créances du rang précédent est insuffisante (cf. art. 48 de la directive 2014/59/UE; «si, et seulement si, …»). Contrairement à la législation suisse, la directive 2014/59/UE ne prévoit pas de manière générale l’amortissement ou la conversion de tout le capital réglementaire avant l’exécution du bailin. En vertu de cette directive, les autorités de résolution peuvent décider que les actionnaires existants conservent leurs droits de propriété si la valeur nette de l’établissement soumis à une procédure de résolution est positive. Sinon, ceux-ci seront considérablement dilués par le bail-in et par l’émission subséquente de nouveaux droits de participation (cf. art. 47 de la directive 2014/59/UE). On s’assure ainsi que les actionnaires ne sont pas sollicités plus que nécessaire lors d’un bail-in. La révision faisant l’objet du présent rapport ne modifie pas le principe selon lequel le capital social ainsi que le capital convertible et les emprunts assortis d’un abandon de créances doivent être réduits dans leur intégralité avant l’exécution d’un bail-in. Ajouté à la faveur de la révision, l’art. 31c AP-LB (compensation en cas de mesures de capitalisation) instaurera cependant un mécanisme permettant d’allouer une compensation adéquate aux propriétaires qui seraient touchés de manière disproportionnée par la réduction complète de leurs parts.

Entrée en vigueur à la fin de 2017, la directive (UE) 2017/2399 prévoit un ordre particulier pour l’exécution des instruments de dette destinés à absorber les pertes lorsque