Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

des mesures d’insolvabilité sont appliquées. Appelés senior non-preferred bonds, ces instruments sont convertis ou réduits après le capital réglementaire, mais avant les autres engagements en cas de bail-in. La progression proposée pour le bail-in dans le cadre de la présente révision (cf. art. 30c, al. 5 et 6, AP-LB) est similaire. Ainsi, les bail-in bonds seront convertis en fonds propres ou réduits après le capital réglementaire et les éventuelles autres créances subordonnées, mais avant les autres engagements (cf. art. 30c, al. 5).

2.1.4 États-Unis

Aux États-Unis également, plusieurs établissements financiers ont dû être sauvés par l’État lors de la crise financière, ce qui a conduit au remaniement des dispositions régissant leur liquidation. Dans le droit américain, l’application des prescriptions relatives à l’insolvabilité dépend de la nature de l’établissement concerné. Les banques dont les dépôts sont garantis sont liquidées par la Federal Deposit lnsurance Corporation (FDIC) selon les dispositions du Federal Deposit lnsurance Act, et les négociants en valeurs mobilières (broker dealers), par la Securities Investor Protection Corporation (SIPC). Un nouveau mécanisme de liquidation applicable aux établissements financiers d’importance systémique a été mis en place après la crise par la voie du Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (Dodd-Frank Act). Il est déclenché lorsque l’insolvabilité d’un établissement pourrait représenter un risque pour l’économie américaine. Ce mécanisme permet de transférer les actifs et les passifs à un acquéreur tiers ou à une banque relais (bridge bank).

2.2 Garantie des dépôts

2.2.1 Principes internationaux

En 2009, l’Association internationale des Assureurs-Dépôts (International Association of Deposit Insurers [IADI]) et le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire ont publié les Principes fondamentaux en vue de l’établissement de régimes efficaces d’assurance-dépôts. S’appuyant sur les enseignements tirés de la crise financière, l’IADI a révisé ces principes et les a proposés sous une forme remaniée en novembre 2014. Ceux-ci ont une structure plutôt générale et sont conçus comme des lignes directrices pour la création d’une garantie des dépôts ou la réforme de cette garantie.

Les seize principes de l’IADI contribuent à l’efficacité des systèmes de garantie des dépôts. Ils portent principalement sur les domaines suivants: (1) mission, objectifs et gouvernement d’entreprise de l’organisme de garantie ainsi que relations de cet organisme avec les autres autorités et acteurs du filet de sécurité; (2) organisation du système de garantie et des procédures en cas de crise; et (3) droits et obligations de l’organisme de garantie et de ses membres.

Dans la version révisée des principes, les exigences posées à la garantie des dépôts ont généralement été accrues, notamment en matière de délai de remboursement, de financement et de gouvernement d’entreprise. Les ressources de l’organisme de ga-