Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

rantie devraient être disponibles rapidement pour assurer un remboursement immédiat. Concernant le gouvernement d’entreprise, l’accent est mis sur l’indépendance, la transparence et l’obligation de rendre compte. Par ailleurs, on a étendu les recommandations relatives au rôle des systèmes de garantie des dépôts lors de la préparation et de la gestion des crises.

2.2.2 Garantie des dépôts à l’étranger

Le nombre de pays disposant de systèmes de garantie des dépôts explicites, c’est-àdire réglementés juridiquement, croît régulièrement. Les enseignements tirés de la crise financière la plus récente, notamment, ont encore renforcé cette évolution. Selon une étude de 2014 du FMI17, 112 États sur les 189 examinés ont une garantie des dépôts inscrite dans la loi. À la fin de 2013, cette part était même sensiblement supérieure dans les pays à forts revenus, puisqu’elle y atteignait 84 %. Certains pays comme la Nouvelle-Zélande n’ont cependant aucune garantie des dépôts.

Les organismes nationaux de garantie sont parfois organisés de manière très différente en termes de mission, de gouvernement d’entreprise, d’adhésion, d’ampleur, de financement et de modalités de remboursement. À la fin de 2013, près de 21 % d’entre eux étaient gérés par des acteurs privés, c’est-à-dire par des établissements financiers.

De manière générale, le principe ex ante domine dans le financement des systèmes de garantie des dépôts (88 % à la fin de 2013). «Ex ante» signifie que les ressources destinées à la garantie des dépôts sont accumulées avant un cas d’application (en général dans un fonds)18. Parmi les garanties des dépôts reposant sur un financement ex ante, 43 % étaient de simples payboxes qui exécutaient uniquement le remboursement des dépôts garantis, tandis que 57 % assumaient des tâches supplémentaires comme la liquidation des établissements financiers en faillite. Environ un tiers des pays examinés utilisait un système incluant des primes basées sur le risque. La plupart des garanties des dépôts étaient financées grâce aux primes des établissements financiers, seules quelques-unes recevant une contribution (partielle) de l’État. L’étude comparative révèle également que 38 % des systèmes analysés bénéficiaient d’une garantie explicite de l’État (government backstop) au cas où les ressources de l’organisme de garantie soient insuffisantes. Cette garantie consistait en général en une ligne de crédit.

2.2.3 Union européenne

Dans l’UE, la directive 2014/49/UE19 (remplace la directive 94/19/CE de 1994) régit la garantie des dépôts. Elle prévoit que chaque État membre de l’UE mette en place un ou plusieurs systèmes de garantie des dépôts. Chaque établissement de crédit d’un État membre doit faire partie de ce système. La somme de couverture s’élève à