Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

100 000 euros par déposant et par établissement de crédit. De plus, le délai de remboursement ne devra en général pas excéder sept jours ouvrables à partir de 2024. Les systèmes de garantie des dépôts des États membres doivent être financés ex-ante à hauteur de 70 % au moins et, en plus, présenter un taux de couverture équivalant à 0,8 % des dépôts garantis des établissements affiliés. D’après la directive, les contributions aux systèmes de garantie des dépôts doivent s’appuyer sur le montant des dépôts garantis et sur le risque auquel l’établissement affilié correspondant est exposé. Si les ressources financières de la garantie des dépôts sont insuffisantes, les systèmes correspondants doivent se doter d’autres mécanismes de financement appropriés.

À la fin du mois de novembre 2015, la Commission européenne a en outre publié une proposition de système européen d’assurance des dépôts (SEAD), qui se base sur les systèmes nationaux existants de garantie des dépôts. La participation au SEAD serait obligatoire pour les États membres de la zone euro ainsi que pour les pays qui ont adhéré volontairement au mécanisme de surveillance unique de l’union bancaire. Elle serait également possible pour les autres États membres de l’UE qui souhaitent rejoindre l’union bancaire. Le SEAD devrait être introduit en trois phases: durant la première, il agirait comme une réassurance pour les systèmes nationaux de garantie des dépôts dont les ressources financières seraient épuisées. Pendant la deuxième phase, il assumerait au besoin une partie des coûts sous la forme d’une coassurance, sa part augmentant progressivement au cours de cette période. Cela répartirait davantage les risques entre les divers systèmes nationaux. Enfin, durant la troisième phase, le SEAD assumerait seul les cas de garantie à partir de 2024. Le mécanisme de résolution unique et les exigences de la directive 2014/49/UE déploieraient alors tous leurs effets.

Un fonds européen de garantie des dépôts sera institué dès le début. Les banques y verseront des contributions pondérées en fonction des risques et déductibles des cotisations aux systèmes nationaux. Parallèlement à la mise en place du SEAD, la Commission européenne souhaite promouvoir les mesures visant à atténuer les risques dans les différents États membres et à garantir des conditions similaires entre ceux-ci. Pour ce faire, il faudra par exemple abroger les options et les marges de manœuvre des États membres en matière de réglementation et de surveillance, encourager la convergence du droit de l’insolvabilité selon le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux et mettre rapidement en œuvre les éléments encore pendants du programme international de réglementation.

Actuellement débattue, la proposition doit encore être approuvée par le Conseil des ministres de l’UE et par le Parlement européen. Elle soulève la controverse, car l’Allemagne, notamment, s’est opposée à la création d’une garantie des dépôts commune à l’ensemble de l’UE. Une nouvelle proposition de la Commission européenne prévoit donc que les systèmes nationaux de garantie des dépôts continuent de supporter les pertes. Selon les conclusions du Conseil européen de juin 2018 concernant le calendrier de l’union bancaire, d’autres travaux seront menés à propos du SEAD sur le plan technique. Les négociations politiques seront engagées dès que des progrès sensibles auront été réalisés au niveau des mesures d’atténuation des risques. Dans ce contexte, le Conseil prend acte du fait que les États membres entendent conclure un accord interétatique lorsque les négociations politiques sur le SEAD commenceront.