Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

2.2.4 États-Unis

Autorité indépendante, la FDIC20 a été créée en 1933 déjà, à l’époque de la Grande Dépression, pour renforcer la confiance du public dans la stabilité du système financier. Elle est chargée de surveiller la stabilité opérationnelle de plus de 3500 banques et, en cas d’urgence, de veiller à ce que les clients des quelque 5400 établissements qui lui sont affiliés (état en septembre 2018) récupèrent leurs dépôts garantis jusqu’à concurrence de 250 000 dollars en utilisant à cet effet un fonds de garantie des dépôts entièrement financé ex-ante. En septembre 2018, cette autorité comptait plus de 5700 collaborateurs à travers le pays.

Ce même mois, les dépôts assurés par la FDIC correspondaient à un montant de 7300 milliards de dollars, tandis que le fonds de remboursement atteignait 100 milliards de dollars, soit un taux de couverture de 1,4 % (cf. illustration ci-après). Celuici dépassait pour la première fois le taux de couverture minimal de 1,35 % fixé en 2010 dans le Dodd-Frank Act. Pendant la crise financière, ce taux était même négatif, car la FDIC a dû procéder à des remboursements d’un montant supérieur au capital disponible dans le fonds de garantie des dépôts (raison pour laquelle elle a affiché temporairement un bilan négatif de 20 milliards de dollars).

Illustration: taux de couverture de la FDIC (de 1990 à septembre 2018)

1.6%

1.4%

1.2%

1.0%

0.8%

0.6%

0.4%

0.2%

0.0%

-0.2%

-0.4%

-0.6%

Source: FDIC, Statistics at a glance (novembre 2018)

2.2.5 Système d’indemnisation des investisseurs

Plusieurs pays, dont les États-Unis et Singapour, ainsi que l’UE prévoient un système d’indemnisation des investisseurs qui déploierait ses effets, par exemple, lorsque les titres gardés pour le compte des clients ne sont pas (entièrement) disponibles lors de