Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

Basée sur une estimation réalisée par neuf banques51, l’extrapolation à l’ensemble des établissements bancaires se traduit par des coûts uniques de l’ordre de 80 à 100 millions de francs et des frais récurrents de quelque 18 à 20 millions par an. Dans les deux cas, il s’agit principalement de coûts informatiques et de charges de personnel. Les frais inhérents à une application concrète (p. ex. frais d’impression et d’expédition) ne sont pas compris dans ce calcul. En revanche, les coûts facturés par les prestataires informatiques représentent un quart du total des frais. Les montants indiqués ne seront donc pas seulement à la charge des banques, mais devront également être supportés par des tiers. On ne peut néanmoins exclure que ces derniers répercutent, au moins partiellement, leurs frais sur les banques.

Dépôt de titres

Grâce au dépôt anticipé de titres, on s’assure que la banque insolvable participera également au remboursement des dépôts garantis lorsque le cas se présentera, et que cette charge n’incombera pas uniquement aux établissements bailleurs de fonds. Étant donné que le système en vigueur ne prévoit des versements à l’organisme de garantie qu’en cas de recours à ce dernier, les banques ayant recours à la garantie des dépôts ne peuvent logiquement mettre aucun fonds à disposition, alors qu’elles sont responsables de la situation. Lors de la procédure de faillite, les fonds utilisés sont remboursés à la garantie des dépôts à partir de la masse en faillite. Or des pertes ne peuvent être totalement exclues, ce qui occasionne des frais aux établissements membres. À l’heure actuelle, l’intégralité de ces frais est supportée par les banques qui s’en sortent.

Le système TCM (Triparty Collateral Management) de SIX Securities Services sera utilisé pour le dépôt de titres. Les banques qui ont déjà un Collateral Pool Account auprès de SIX pourront participer à ce système, soit actuellement 139 établissements, qui détiennent plus de 95 % des dépôts garantis. Les quelque 133 autres banques et négociants en valeurs mobilières qui sont tenus de verser des contributions (y c. les succursales de banques étrangères) auront accès au TCM soit par l’intermédiaire de leur banque mère, soit en accordant des prêts en espèces à esisuisse.

S’élevant au total à 1 077 000 francs, les coûts annuels directs du système TCM comprennent une cotisation de base fixe, des émoluments variables et des frais liés aux taux d’intérêt négatifs. La cotisation de base s’inscrit à 1200 francs par an et par établissement, soit un total de 246 000 francs pour les 205 banques qui sont déjà affiliées au TCM ou qui envisagent d’y adhérer. Les émoluments variables dépendent du montant des titres déposés, dont ils représentent 1,6 point de base. Le respect des exigences légales pour des dépôts garantis atteignant 450 milliards de francs (état à la fin de l’année 2017) requièrent le dépôt de titres ou d’espèces d’environ 3,6 milliards, soit 0,8 % du total des dépôts garantis. Un émolument de 1,6 point de base prélevé sur cette somme équivaut, pour les banques, à des coûts variables récurrents de quelque 576 000 francs.

Les 67 établissements qui n’ont actuellement aucun Collateral Pool Account auprès de SIX devront accorder un prêt en espèces à esisuisse. Il est prévu que cet organisme détienne ces espèces sur un compte de virement auprès de la BNS, sur lequel aucun