Rapport explicatif

Modification de la loi sur les banques

(en d’autres termes, plus la garantie étatique des dépôts est généreuse), plus les coûts économiques sont lourds (tout comme les conséquences d’incitations inopportunes)49. Le montant réel de ces coûts n’est pas prévisible; l’expérience peut, au mieux, fournir quelques indices en la matière.

Les preuves empiriques qui soutiennent la thèse de l’aléa moral lié à la garantie des dépôts ont été accumulées depuis les années 20. À l’exception de celle des États-Unis, aucune législation ne prévoyait une telle garantie jusque dans les années 60. La garantie des dépôts n’existe, sous une forme ou sous une autre, dans de nombreux pays industrialisés ou en développement que depuis les années 80, sa mise en place ayant souvent été décidée après une crise financière50. De plus, le taux de couverture de l’assurance a progressé dans de nombreux pays. ANGINER, DEMIRGÜC-KUNT et ZHU (2014) ont analysé les risques que plus de 4100 banques cotées en bourse dans quelque 100 pays différents ont pris pendant les trois années qui ont précédé la crise financière de 2008 et 2009 et les trois années qui l’ont suivie. Selon cette analyse, les banques qui pouvaient se fonder avant la crise sur un système de garantie des dépôts plus généreux étaient exposées à des risques plus élevés. Cependant, elles se sont révélées plus stables durant la crise que des établissements similaires situés dans des pays sans mécanisme de garantie analogue. Basés sur les données de plus de 60 pays pour la période allant de 1980 à 1997, les résultats de l’analyse de DEMIRGÜC-KUNT et DE-TRAGIACHE (2002) mettent eux aussi en évidence le lien qui existe entre la garantie des dépôts et la hausse des risques systémiques, notamment dans les pays dotés d’une structure institutionnelle relativement faible. Enfin, les banques américaines présentaient des résultats similaires vers le début du 20^e siècle, soit avant que la FDIC ne soit créée et alors que seuls quelques États proposaient une garantie des dépôts. CA-LOMIRIS et JAREMSKI (2016) ont trouvé des preuves empiriques d’une augmentation du risque systémique consécutive à l’instauration de la garantie des dépôts. En contrepartie, les banques bénéficiant d’une garantie étatique présentaient un avantage concurrentiel et affichaient une progression des dépôts largement supérieure à celle des autres banques.

Conséquences pour les banques

Tous les établissements membres d’esisuisse, c’est-à-dire l’ensemble des banques et des négociants en valeurs mobilières gardant des dépôts garantis, seront concernés par les mesures proposées, dont les effets sont exposés ci-après en détail et de manière individuelle.

Délai de remboursement

En vertu de la nouvelle loi, les banques et les négociants en valeurs mobilières concernés devront définir et exécuter en temps voulu des préparatifs de grande ampleur pour que le liquidateur de la faillite puisse rembourser les dépôts garantis dans un délai de sept jours. Ces mesures auront un coût pour les établissements en question.