Projet

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^eravril 2020, sous réserve de l’al. 2.

²Entrent en vigueur le 1^erjanvier 2022 :

a. l’annexe 2, ch. 55, conformément au ch. I ;

b. l’ordonnance sur les paiements directs et l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles conformément au ch. II, ch. 1 et 2.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr