Rapport explicatif

d’un monitorage. À cette fin, l’Office fédéral de la santé publique a intégré dans le Monitorage suisse des addictions des questions concernant l’utilisation d’Internet.

Le 9 octobre 2013, le Conseil fédéral a publié le rapport « Cadre juridique pour les médias sociaux » en réponse au postulat Amherd 11.3912 du 29 septembre 2011. Selon les

conclusions de ce rapport, l’expérience montre que le droit suisse ne présente pas de grosses lacunes en ce qui concerne les réseaux sociaux comme Twitter, Facebook ou les blogs, qui sont soumis aux lois en vigueur, telles que la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)² ou le code pénal (CP)³. Appliquées à bon escient, ces dispositions apportent une réponse adéquate à la plupart des problèmes que posent ou que pourraient poser ces plateformes aux particuliers et à la collectivité. Pour certains aspects du droit des

télécommunications, pour les réglementations concernant la responsabilité civile des

exploitants de plateforme et des fournisseurs d’accès ainsi que pour la protection des jeunes face aux médias et pour la protection des données, il faudra procéder à des analyses

approfondies. Le rapport complémentaire du Conseil fédéral « Un cadre juridique pour les

médias sociaux : Nouvel état des lieux » du 10 mai 2017 expose les résultats des examens réalisés dans ces domaines. S’agissant du droit des télécommunications, le rapport constate que de très nombreux fournisseurs de télécommunication proposent aujourd’hui des services basés sur Internet, ce qui implique de nouvelles solutions en matière de réglementation. Dans

son message concernant la révision de la loi sur les télécommunications (LTC) du

6 septembre 2017⁴, le Conseil fédéral déclare vouloir définir dans la loi des compétences claires pour l’édiction de réglementations relatives à la protection de la jeunesse. Ces

compétences l’autoriseraient, par voie d’ordonnance, à contraindre les fournisseurs de services de télécommunication à donner aux parents des conseils sur les possibilités de protection des enfants et des jeunes lors de la vente d’abonnements de téléphonie mobile et d’accès fixes à Internet. Les possibilités de protection passent par le choix, l’installation et le réglage de filtres. La révision de la loi sur les télécommunications est en cours d’examen au Parlement.

Dans son rapport du 11 décembre 2015⁵ sur la responsabilité civile des fournisseurs de services Internet, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu’une législation générale,

couvrant tous les domaines du droit, ne s’imposait pas à l’heure actuelle en matière de

responsabilité civile des fournisseurs⁶. Il approuve la procédure de notification et de retrait de contenu illicite⁷ inscrite dans les conditions générales de certains réseaux sociaux comme Facebook et Twitter, mais il ne prévoit pas d’inclure dans la loi de telles mesures

d’autorégulation.

Les lacunes apparues dans la LPD du fait de l’évolution technique fulgurante doivent être

comblées dans le cadre de la révision totale de la LPD et de la modification d’autres lois

fédérales. Dans son message⁸, le Conseil fédéral explique que l’objectif de la révision est en particulier de rendre aux personnes concernées le contrôle de leurs données. Avec l’évolution de la société numérique, les données font en effet l’objet de collectes massives (big data) et de traitements qui sont de moins en moins transparents (par ex. profilage basé sur des

algorithmes). En outre, dans le cadre de sa stratégie « Suisse numérique » adoptée en avril

2 RS 235.1

3 RS 311.0