Rapport explicatif

2016, le Conseil fédéral a fait analyser la situation juridique en Suisse, dans l’UE et dans quelques autres pays comparables en matière d’utilisation des données personnelles, des données techniques et des données anonymisées afin d’identifier les éventuels besoins

concernant la réglementation. Les résultats seront pris en compte dans les travaux de révision de la LPD.

Enfin, le Conseil fédéral a adopté, le 13 mai 2015, le rapport « Jeunes et médias.

Aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse » en

réponse à la motion 10.3466 Bischofberger « Internet. Renforcer la protection des jeunes et la lutte contre la cybercriminalité ». Ce rapport synthétise les études réalisées au sujet de la protection des enfants et des jeunes face aux médias. Il identifie les problématiques prioritaires et les enjeux généraux et propose différentes mesures, dont l’opportunité de prévoir dans les secteurs du film et du jeu vidéo une législation fédérale visant à protéger les enfants et les jeunes contre les contenus inadéquats. Cette mesure est concrétisée dans le présent avantprojet.

1.1.2 Programme national de promotion des compétences médiatiques

Dans son rapport de 2009 sur les jeunes et la violence, le Conseil fédéral a souligné

l’importance des offres de promotion des compétences médiatiques et de prévention de la violence. À cette fin, par arrêté du 11 juin 2010, il a notamment chargé l’OFAS d’assumer la responsabilité du pilotage et de la mise en œuvre opérationnelle du programme national

Jeunes et médias, limité à cinq ans et visant à protéger les enfants et les jeunes face aux médias et à promouvoir les compétences médiatiques. Le programme a été mené de 2011 à 2015 en collaboration avec les branches intéressées, les cantons et les services compétents de la Confédération⁹. Son principal objectif était d’encourager les enfants et les jeunes à utiliser les médias numériques de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge. Il offrait aux parents, aux enseignants et aux professionnels des informations ciblées, un soutien et des conseils sur la meilleure façon d’accompagner les enfants et les jeunes. En dirigeant le programme, la Confédération a assumé des tâches de coordination et a encouragé la collaboration entre les différents acteurs et leur mise en réseau. À l’issue du programme, en 2015, le Conseil fédéral a chargé l’OFAS de poursuivre les mesures fédérales pour protéger les jeunes face aux médias (soutien et coordination) et de lui rendre compte tous les cinq ans de l’avancement des

mesures et des résultats obtenus.

1.1.3 Interventions parlementaires et initiatives cantonales

Ces dix dernières années, de nombreuses interventions parlementaires concernant la

protection des jeunes face aux médias ont été soumises au Conseil fédéral. Plusieurs

initiatives cantonales lui ont aussi été présentées. Les principales interventions et initiatives cantonales ayant trait à la régulation de la protection des enfants et des jeunes face aux

médias sont résumées ci-après.

Interdiction de jeux vidéo violents : motion Hochreutener 07.3870, motion Allemann 09.3422 et six initiatives cantonales

La motion Hochreutener 07.3870 « Interdiction des jeux électroniques violents » du

21 décembre 2007 charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet de loi visant à empêcher l’accès des enfants et des adolescents aux jeux d’ordinateur à contenu violent (jeux où le joueur peut tirer lui-même sur des cibles, réservés à des classes d’âge 16+ ou 18+ d’après la classification du Pan European Game Information [PEGI]¹⁰) en interdisant ou en limitant les ventes. Pour protéger en particulier les enfants et les adolescents de ces représentations de la violence, il convient d’examiner s’il est préférable d’instaurer une interdiction générale de vente