Rapport explicatif

de ces jeux aux enfants et aux adolescents, ou si une protection plus large de cette tranche d’âge serait plus appropriée. L’auteur de la motion mentionne le Code de conduite (cf.

chap. 1.4.1). Il demande au Conseil fédéral d’examiner les possibilités d’inscrire cette initiative volontaire d’autorégulation dans la loi.

La motion Allemann 09.3422 « Interdiction des jeux violents » du 30 avril 2009 exige une interdiction absolue des jeux violents : le Conseil fédéral est chargé d’interdire la production, la publicité, l’importation, la vente et la diffusion de programmes de jeux dans lesquels de terribles actes de violence commis contre des êtres humains ou humanoïdes contribuent au succès du jeu. Une interdiction généralisée de ces jeux semble donc appropriée et proportionnée à la situation. Les directives d’âges (système PEGI, par ex.) définies par les producteurs et les concessionnaires ne constituent pas une alternative à une interdiction, car elles peuvent aisément être contournées. Une possibilité de mettre en œuvre la motion serait de concrétiser l’art. 135 du CP.

Le Conseil fédéral a proposé le rejet de ces deux motions en soulignant que l’art. 135 CP interdisait déjà les représentations de la violence illustrant des actes de cruauté. Dans sa réponse à la motion Allemann, le Conseil fédéral constate néanmoins qu’il est nécessaire de mieux protéger les jeunes contre les représentations de la violence et qu’il serait envisageable (au-delà des dispositions du CP) d’interdire la vente ou la diffusion de représentations ne tombant pas sous le coup de l’art. 135 CP, mais susceptibles d’avoir des conséquences néfastes pour certains groupes d’âge. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E), dans son rapport du 15 février 2010, émet quant à elle des réserves concernant l’efficacité d’une interdiction générale des jeux telle que proposée par la motion Allemann. Elle estime toutefois à l’unanimité que la vente de jeux violents à des jeunes de moins de 16 ou 18 ans devrait être interdite au moyen d’un système de classification contraignant. Elle

considère en outre qu’il y a lieu de clarifier et d’uniformiser la situation à l’échelle suisse et juge qu’il serait judicieux de prévoir des réglementations contraignantes concernant les jeux

électroniques violents. Pour tous ces motifs, la CAJ-E a proposé l’adoption des deux motions. La motion Hochreutener et la motion Allemann ont donc été soumises au Conseil fédéral le 18 mars 2010. Ce dernier n’est cependant pas entré en matière compte tenu des travaux en cours dans le cadre du programme Jeunes et médias et du présent avant-projet.

Plusieurs initiatives cantonales visant une interdiction des jeux vidéo violents à l’échelle suisse ou un système de classification d’âge uniforme pour les médias numériques et

audiovisuels ont par ailleurs été soumises à l’Assemblée fédérale. Il s’agit de l’initiative du canton de Berne 08.316 « Interdiction des jeux vidéo violents » du 18 juin 2008, de celle du canton de Saint-Gall 09.313 « Mieux protéger les enfants et les jeunes contre la violence dans les jeux vidéo et les médias » du 26 mai 2009, de celle du canton du Tessin 09.314 « Révision de l’article 135 CP » du 27 mai 2009, de celle du canton de Fribourg 09.332 « Interdiction des jeux vidéo violents » du 16 novembre 2009, de l’initiative du canton de Zoug 10.302

« Interdiction des jeux vidéo violents » du 5 janvier 2010 et de celle du canton de Lucerne 11.301 pour « Protéger les jeunes contre les jeux et les sports violents » déposée le 24 janvier 2011. Le traitement de ces initiatives cantonales a été suspendu pour plus d’un an¹¹ compte tenu des travaux du programme Jeunes et médias – à l’exception de l’initiative soumise par le canton de Lucerne qui demandait, outre l’interdiction des jeux vidéo violents, une interdiction de la pratique d’arts martiaux mixtes comme l’ultimate fighting et à laquelle il n’a pas été donné suite.

Pornographie sur Internet : motion Savary 11.3314

La motion Savary 11.3314 soumise le 18 mars 2011 sous le titre « Pornographie sur Internet. Agir en amont » chargeait le Conseil fédéral de prendre des mesures pour contraindre les opérateurs actifs sur Internet à recourir systématiquement à l’état de la technique la plus