Rapport explicatif

avancée afin de filtrer la violence et la pornographie en amont. Dans son rapport sur le marché suisse des télécommunications¹² publié le 19 novembre 2014, le Conseil fédéral a décidé qu’il fallait mieux protéger les jeunes en inscrivant dans la loi une obligation de conseil, à respecter par les fournisseurs de services de télécommunication, sur les mesures techniques de

protection de la jeunesse et plus particulièrement sur les logiciels de filtrage. Une telle

réglementation a été incluse dans le message concernant la révision de la LTC

(cf. chap. 1.1.1).

Interventions concernant la protection des données

Ces dernières années, la protection des données a également fait l’objet de nombreuses interventions parlementaires demandant une révision de la LPD pour l’adapter aux évolutions technologiques¹³. Le message du 15 septembre 2017 concernant la loi fédérale sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données et sur la modification d’autres lois

fédérales¹⁴ contient les propositions du Conseil fédéral pour procéder aux adaptations

nécessaires (cf. chap. 1.1.1).

1.1.4 Mandat du Conseil fédéral

Le rapport « Jeunes et médias. Aménagement de la protection des enfants et des jeunes face aux médias en Suisse », adopté par le Conseil fédéral le 13 mai 2015, arrive à la conclusion que, pour garantir une protection adéquate des enfants et des jeunes face aux médias, il faut prendre des mesures tant dans le domaine éducatif que dans le domaine réglementaire. Le Conseil fédéral a donc chargé le DFI de poursuivre les mesures du volet éducatif de la

protection des enfants et des jeunes face aux médias élaborées dans le cadre du

programme Jeunes et médias. Il s’agit notamment d’informer activement les parents, les enseignants et les personnes de référence afin qu’ils acquièrent les compétences nécessaires pour accompagner les mineurs dans leur découverte des médias au quotidien (promotion des compétences médiatiques), mais aussi de donner des impulsions au développement et au contrôle de la qualité des mesures spécialisées, ainsi que d’encourager la mise en réseau des différents acteurs et leur coopération.

En ce qui concerne le volet réglementaire de la protection des enfants et des jeunes face aux médias, un besoin d’intervenir particulier a été identifié au niveau de la problématique des contenus de films ou de jeux vidéo non adaptés à certains groupes d’âge15. De ce

fait, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’examiner, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), l’opportunité de légiférer à l’échelle fédérale en matière de films et de jeux vidéo, sur la base de l’art. 95, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.)¹⁶, et de déterminer la forme à donner à cette réglementation. Les résultats de ces examens et une proposition pour la marche à suivre ont été présentés au Conseil fédéral le 19 octobre 2016. Par la suite, le Conseil fédéral a chargé le DFI d’élaborer, en concertation avec les cantons et les principales associations du secteur du film et du jeu vidéo, un projet de corégulation destiné à la consultation. La responsabilité de rédiger l’avant-projet a été confiée à l’OFAS. Ce dernier a été accompagné par un groupe de travail composé de représentants :