Rapport explicatif

Dans son rapport Jeunes et médias de mai 2015, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que quatre problématiques prioritaires devaient être traitées par des mesures d’ordre réglementaire pour protéger les enfants et les jeunes face aux médias :

• contenus faisant l’objet d’une interdiction générale (pédopornographie, actes de cruauté,

racisme, etc.) ;

• contenus n’étant pas adaptés à certaines catégories d’âge (pornographie douce, actes de

violence légère, scènes effrayantes, etc.) ;

• messages préjudiciables dans le cadre de la communication individuelle (cyberharcèlement,

cybergrooming, sexting, etc.) ;

• manque de transparence dans le traitement des données personnelles, avec des

conséquences difficiles à évaluer (obtention, utilisation et diffusion de données de tiers,

etc.).

Pour chacune de ces problématiques, le Conseil fédéral présente la réglementation existante

en vue de protéger les enfants et les jeunes25 : Les contenus médiatiques faisant l’objet d’une interdiction générale sont réglementés

dans le CP. L’art. 135 CP prévoit l’interdiction de toute représentation de violence perpétrée contre des êtres humains ou des animaux et ne présentant aucune valeur d’ordre culturel ou scientifique digne de protection. L’art. 197, al. 4 et 5, CP interdit également la pornographie dure, soit les objets et les représentations ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, ou des actes de violence entre adultes ou avec des mineurs. Les propos

discriminatoires au sens de l’art. 261^bis CP constituent également des contenus interdits. Les fournisseurs suisses d’accès à Internet sont soutenus par le Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) qui les aide à repérer et à bloquer les sites web contenant de la pornographie enfantine, animale et violente. Ce service met notamment à leur disposition une liste constamment mise à jour des sites web étrangers qui contiennent (vraisemblablement) de la pornographie interdite. Les fournisseurs d’accès à Internet peuvent ainsi bloquer l’accès aux pages criminelles et rediriger les utilisateurs vers une « page

d’interdiction d’accès ». L’initiative sectorielle de l’asut prévoit la disposition suivante

concernant la liste du SCOCI : « Les signataires intègrent cette liste dans leurs systèmes,

bloquent les adresses incriminées et empêchent leurs clients d’accéder depuis la Suisse à des pages internationales de pornographie enfantine »²⁶. Outre les fournisseurs d’accès à Internet, les hébergeurs sont aussi concernés par la problématique des contenus potentiellement illicites. Contre rémunération, ils mettent à la disposition de tiers l’infrastructure technique (espace mémoire, capacité de calcul, capacité de transmission) pour la mise en ligne de données. S’ils n’assument pas la responsabilité rédactionnelle des contenus mis en ligne, les hébergeurs peuvent néanmoins bloquer l’accès aux contenus problématiques enregistrés sur leurs serveurs. Le code de conduite Hébergement (CCH)²⁷ de la simsa prévoit une procédure de notification et de retrait de contenus illicites par laquelle il est possible de signaler à un hébergeur que l’un de ses clients a publié un contenu réputé illicite. Sont réputés illicites entre autres les contenus « qui portent atteinte à la loi (notamment dans les domaines de la

pornographie, de la représentation de la violence, du racisme et de la diffamation) »²⁸. S’il est très probable que la notification concerne des contenus illicites ou si l’hébergeur risque d’être tenu responsable sur le plan pénal ou civil, ce dernier peut décider librement de bloquer