Rapport explicatif

solution adoptée pour la réglementation est définie dans la loi et les activités réglementaires sont surveillées par les pouvoirs publics. La corégulation est soumise à des prescriptions concernant la structure, les objectifs ou la transparence. En l’absence d’un arrangement inscrit dans la loi, les auteurs parlent d’autorégulation au sens large³¹ ou au sens strict³².

Selon Müller/Uhlmann (2013), la corégulation (appelée également autorégulation contrôlée ou réglementée) signifie que les acteurs étatiques s’adressent à des acteurs privés (associations professionnelles ou organisations similaires) ou mènent des négociations avec eux pour mettre en place ou améliorer la réglementation³³. Il est cependant souligné que la corégulation, qui implique généralement une délégation des pouvoirs législatifs de l’État à des personnes

privées, n’est possible que dans des limites étroites. L’intérêt public et la proportionnalité

doivent toujours être respectés. En outre, la corégulation doit être soumise à une surveillance étatique. Il est exclu de priver les citoyens du recours légal, ce qui signifie que les voies de droit et la nature des relations juridiques doivent être réglées dans la loi.

Le préfixe « co » de corégulation signifie que la réglementation implique des acteurs tant privés qu’étatiques³⁴.

Les connaissances scientifiques et les résultats des études comparatives réalisées dans différents pays³⁵ montrent que, dans le domaine de la protection des mineurs face aux médias, ce sont les systèmes d’autorégulation et de corégulation qui fonctionnent le mieux et peuvent être identifiés en principe comme exemples de bonnes pratiques. Ils sont les plus à même de permettre de relever les défis liés à la réglementation des médias numériques, pour faire face à l’évolution fulgurante dans ce domaine et aux grands volumes de contenus, et pour s’adapter promptement aux changements. Le cas échéant, une corégulation appropriée peut garantir le contrôle de l'État sur les acteurs, leurs processus ou leurs décisions.

En vue de la révision de la directive de l’UE sur les services de médias audiovisuels (SMA ; cf. chap. 1.3.1), le groupe European Regulators Group for Audiovisual Media Services (ERGA) a publié, fin 2015, un rapport qui aborde également les questions d’autorégulation et de

corégulation. Pour réglementer les contenus inappropriés pour les mineurs, une large majorité des membres d’ERGA préfère le système de corégulation, dont les avantages sont la flexibilité, une adaptation rapide aux changements, la sécurité juridique, l’efficacité de la mise en œuvre et une meilleure adhésion aux réglementations. De l’avis général, l’interférence de l’État doit se limiter au strict nécessaire pour garantir les droits fondamentaux comme les libertés d’opinion et d’information. Pour être efficace, un système de corégulation doit remplir les exigences minimales suivantes :

- une organisation rigoureuse et une faible charge administrative ;

- des décisions rapides en cas de recours ;

- une prise en compte systémique des différences culturelles ;

- la mise en place d’un cadre réglementaire efficace offrant toutes les garanties d’un État de

droit ;