Rapport explicatif

demande seront soumis aux mêmes obligations eu égard aux mesures de protection des mineurs à mettre en place. Il s’agira notamment d’appliquer les mesures les plus strictes (cryptage, systèmes efficaces de contrôle parental, etc.) aux contenus les plus préjudiciables, en particulier à la violence gratuite et à la pornographie. En outre, les fournisseurs de

radiodiffusion télévisuelle et de services à la demande seront tenus de mettre en place des systèmes qui signalent suffisamment les contenus potentiellement préjudiciables (par ex. au moyen de descripteurs). Ces fournisseurs ne pourront pas non plus utiliser à des fins

commerciales les données de mineurs collectées dans le cadre des mesures de protection de la jeunesse. Enfin, il est recommandé de promouvoir la corégulation en matière de protection des mineurs.

La révision de la directive SMA réglemente également les services gérant des plateformes de partage de vidéos (telles que YouTube) sur lesquelles un très grand nombre de vidéos

d’utilisateurs accessibles au grand public est enregistré. Bien qu’ils n’aient pas de décisions rédactionnelles à prendre, les fournisseurs de plateformes de partage de vidéos doivent mettre en place des mesures appropriées pour protéger les mineurs. Cette obligation découle

également des principes inscrits aux art. 12 à 15 de la directive 2000/31/EU sur le commerce électronique, qui stipulent que les services de la société d’information ne peuvent être tenus pour responsables du simple transport, du stockage dit « caching » ou de l’hébergement d’informations sans que leurs fournisseurs en soient conscients. Les mesures prévues dans la directive SMA vont de la formulation de conditions générales à des mécanismes de

signalement de contenus préjudiciables pour les mineurs, en passant par des systèmes de contrôle de l’âge et des systèmes de contrôle parental. Les services à la demande et les services de plateforme dans le secteur du jeu vidéo ne sont pas concernés par la directive SMA.

La directive SMA révisée est entrée en vigueur le 28 novembre 2018 en étant publiée dans le dans Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres de l’UE ont jusqu’au

19 septembre 2020 pour transposer les nouvelles dispositions dans leur droit national. La directive SMA ne présente pas de caractère contraignant pour la Suisse. Toutefois, l’avantprojet de la LPMFJ se fonde dans une large mesure sur cette directive (cf. chap. 5.2), ce qui est judicieux pour assurer un niveau de protection des mineurs similaire dans toute l’Europe.

Convention européenne sur la télévision transfrontière

La Suisse a ratifié en 1991 la Convention européenne sur la télévision transfrontière³⁶ du Conseil de l’Europe. Cette convention établit que tous les éléments des services de

programmes doivent, par leur présentation et leur contenu, respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d’autrui. Ils ne doivent pas contenir de pornographie, ni mettre en valeur la violence, ni inciter à la haine raciale. De plus, les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préjudice à l’épanouissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l’horaire de transmission et de réception, de les regarder. La plupart des programmes télévisuels européens qui peuvent être captés en Suisse sont soumis aux dispositions de cette convention.

Activités du Conseil de l’Europe

Récemment, le Conseil de l’Europe est également devenu actif dans le domaine de la

protection des mineurs face aux médias. En mars 2016, il a défini sa stratégie pour les droits de l’enfant (2016 - 2021)³⁷, dans laquelle les droits de l’enfant dans l’environnement numérique constituent un domaine prioritaire à part entière. Les États membres et les autres groupes cibles sont appelés à modifier leur législation et leurs politiques pour mieux protéger les enfants

36 RS 0.784.405