Rapport explicatif

essentiellement de professionnels issus des domaines de la psychologie, des médias, de l’administration et du conseil juridique spécialisés dans la protection des mineurs en Europe. Depuis 2009, la Suisse est représentée au Conseil du PEGI par une personne de l’OFAS spécialisée dans les questions de l’enfance et de la jeunesse.

L’Allemagne est l’un des rares pays européens qui n’a pas adhéré au système PEGI. Cela s’explique toutefois par des raisons historiques : le système USK (Unterhaltungssoftware Selbstkontrolle) y a en effet été mis en place dès 1994, soit bien avant la création du PEGI.

L’USK est un système d’autorégulation volontaire de l’industrie du jeu vidéo, et l’organe

compétent pour examiner les jeux vidéo en Allemagne⁴¹.

À l’échelle internationale, l’International Age Rating Coalition (IARC) a été créée en 2013. Dans le cadre de cette coalition, les principales institutions de classification par âge des médias de divertissement interactifs d’Europe (PEGI, USK) et d’Amérique du Nord (Entertainment

Software Rating Board), ainsi que des organes de classification brésiliens et australiens ont uni leurs forces pour proposer ensemble une solution destinée au marché mondial des applications (applis) et des jeux. Une procédure a été mise au point permettant aux développeurs

d'applications et de jeux qui diffusent leurs produits sur des plateformes numériques d'obtenir des classifications par âge pour plusieurs territoires et plateformes en répondant à un seul questionnaire. Tous les développeurs qui distribuent leurs jeux ou applications sur une

plateforme participante ont accès au système. À l’heure actuelle, les plateformes de vente en ligne suivantes ont introduit le système de l’IARC : Google Play Store, Microsoft Windows Store, Nintendo® eShop et Sony PlayStation® Store.

Il n’existe pas de système paneuropéen dans le secteur du film. Un grand nombre de pays européens ont développé leur propre système basé sur des classes d’âge différentes. Dans le cadre de l’autorégulation de l’Association suisse du vidéogramme (ASV), la Suisse a déjà partiellement recours au système allemand développé par l’association d’autocontrôle

volontaire FSK (cf. chap. 1.4.1)⁴². La FSK est une institution gérée par la Spitzenorganisation der Filmwirtschaft e.V. (SPIO), organisation faîtière des associations allemandes de l’industrie du film, de la télévision et de la vidéo. Les organisations professionnelles appartenant à la SPIO exigent de leurs membres qu’ils n’offrent au public que des produits examinés par la FSK. La FSK examine de sa propre initiative la question des limites d’âge pour les films et les supports audiovisuels destinés à être distribués ou projetés en Allemagne. Ces limites sont fixées, sur demande, en fonction de cinq catégories d’âge (à partir de 0, 6, 12, 16 ou 18 ans). En collaboration avec une institution partenaire étrangère, la FSK développe actuellement en Allemagne un système international d’auto-classification pour les contenus audiovisuels. Ce système permet aux titulaires des droits d’obtenir en quelques minutes des classifications d’âge valides pour tous les contenus cinématographiques. Il se base sur un questionnaire multilingue composé de questions identiques, qu’il suffit de remplir une fois par contenu (single input) pour qu’il génère des classifications d’âge adaptées à chaque pays (multiple output), de sorte que le système puisse également être utilisé dans d’autres pays européens. Sa mise en service est prévue pour 2019.

Parmi les systèmes utilisés dans plusieurs pays (Pays-Bas, Islande, Slovénie, Turquie) figure par ailleurs le système Kijkwijzer⁴³, développé par l’Institut néerlandais de classification des médias audiovisuels (cf. chap. 1.3.3).

Il n’existe pas encore de système européen ou international pour les services à la demande et les services de plateforme (par ex. Netflix et YouTube). Plusieurs fournisseurs ont déjà introduit des instruments de contrôle (par ex. systèmes de notification) et mis en place diverses mesures (classes d’âge, rubrique 18+, visibilité restreinte, suppression de contenus). En outre, la directive SMA contraindra désormais les services gérant des plateformes de partage de vidéos à introduire des systèmes de contrôle de l’âge, des systèmes de notification, etc.