Rapport explicatif

dans l’environnement numérique. Par ailleurs, le Comité des Ministres aux États membres a récemment adopté la nouvelle recommandation CM/Rec(2018)7 du 4 juillet 2018 sur les Lignes directrices relatives au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’enfant dans l’environnement numérique³⁸. Ce texte recommande aux États membres entre autres

d’encourager le développement et la production de systèmes de contrôle parental (ch. 54) et d’imposer l’utilisation de systèmes de vérification de l’âge (ch. 56).

Bien que cette recommandation ne soit pas juridiquement contraignante, elle est soutenue par la Suisse en tant que membre du Conseil de l’Europe et peut servir de guide.

Pas de réglementation européenne dans le secteur du jeu vidéo

Dans le secteur du jeu vidéo, il n’existe pas encore de réglementation légale ni de directive applicable à l’échelle européenne. Le mécanisme d’autorégulation PEGI s’est toutefois établi dans toute l’Europe (cf. chapitre suivant).

1.3.2 Collaboration internationale dans le cadre de l’autorégulation et de la corégulation

Au vu de la dimension mondiale des composants des médias numériques, des coopérations internationales et supranationales ont vu le jour dans le cadre d’un système d’autocontrôle volontaire destiné à protéger les mineurs et sur lequel repose partiellement la réglementation de plusieurs États.

Dans le secteur du jeu vidéo, le système européen PEGI, est en vigueur depuis 2003³⁹.

Élaboré par la Fédération européenne des logiciels de loisirs (Interactive Software Federation of Europe), fournit des indications sur le caractère approprié ou non, eu égard à la protection des mineurs, des jeux vidéo en fonction des différentes classes d’âge. Les symboles PEGI sont imprimés sur le devant et au dos de l’emballage et font référence aux classes d’âge suivantes : 3, 7, 12, 16 ou 18 ans. Des descripteurs de contenu indiquent par ailleurs si le jeu comporte certains types de scènes (violence, langage grossier ou représentations pornographiques) ou de fonctions (jeu de hasard) ne convenant pas pour tous les âges. Le système PEGI est appliqué dans les 38 pays européens suivants : Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-

Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France,

Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Luxembourg,

Macédoine, Malte, Moldavie, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse. Le système bénéficie de l’appui des principaux fabricants de consoles (Sony, Microsoft, Nintendo, etc.)

ainsi que des éditeurs et développeurs de jeux à travers toute l’Europe.

Le système PEGI repose sur le principe de l’auto-classification effectuée par les développeurs de jeux sur la base d’un questionnaire. Ces auto-classifications sont examinées par deux organes de surveillance indépendants, l’un situé aux Pays-Bas, l’autre au Royaume-Uni⁴⁰. Le système PEGI est repris par le droit interne de plusieurs pays européens, dans lesquels il revêt ainsi un caractère obligatoire. En Suisse, il sert également de base à l’autorégulation de la Swiss Interactive Entertainment Association (SIEA) (cf. chap. 1.4.1). Le système PEGI

constitue un exemple d’harmonisation européenne dans le domaine de la protection de la jeunesse ainsi qu’un modèle de corégulation aboutie.

Le Conseil du PEGI émet des recommandations pour que les évolutions du système PEGI soient communiquées et mises en application. Les membres du Conseil sont issus des pays utilisant le système PEGI, et sont nommés pour un mandat de deux ans. Il s’agit