Rapport explicatif

3.4 Conséquences sociales

L’objectif de la LPMFJ est de protéger les mineurs contre les contenus inadéquats,

susceptibles de nuire à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social, et donc à leur santé. Dans le cadre de l’analyse d’impact, une enquête a été menée auprès des représentants des cantons, des associations professionnelles et des entreprises concernant l’efficacité de la réglementation prévue. De manière générale, les acteurs interrogés sont d’avis que la corégulation prévue permettra de combler certaines lacunes dans la protection actuelle des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, en particulier celles dues à l’absence de réglementation, à une réglementation incohérente ou à des règles qui ne sont pas contraignantes pour tous. Une classification d’âge et une indication de l’âge minimal uniformes permettront par ailleurs d’accroître la transparence pour les consommateurs. Les enfants, les adolescents, les parents et les autres personnes investies de l’autorité parentale sauront plus facilement si un film ou un jeu vidéo est adapté ou non selon la catégorie d’âge de l’enfant. Les acteurs interrogés doutent davantage de l’efficacité de la protection dont bénéficieront

réellement les mineurs. Ces doutes s’expliquent notamment par le fait que les enfants et les jeunes utilisent de plus en plus de médias (comme les services de plateforme) domiciliés à l’étranger, qui échappent pour la plupart à la législation suisse.

C’est pourquoi Meier et al (2018) considèrent qu’il est très important d’identifier toutes les possibilités qui permettent d’assurer l’égalité de traitement entre les acteurs suisses soumis à la réglementation et les acteurs étrangers. De leur point de vue, il faudra fournir des efforts supplémentaires pour garantir une protection efficace des mineurs, notamment en collaborant avec les acteurs étrangers, en participant aux mesures de protection des mineurs européennes et internationales et en améliorant les compétences médiatiques des parents, des enfants et des jeunes.

3.5 Comparaison des coûts et des avantages

En comparaison de la situation actuelle, la réglementation prévue engendrerait des coûts supplémentaires pour les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo (classification d’âge,

contrôles d’âge supplémentaires, etc.) et pour les autorités (surveillance, contrôles, sanctions, etc.).

Selon l’analyse d’impact, il est très difficile d’évaluer avec certitude l’efficacité de la

réglementation proposée : la corégulation prévue permettra certes de combler certaines lacunes de la réglementation actuelle et instaurera des dispositions uniformes et

contraignantes en matière de protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. Par contre, les canaux de vente basés à l’étranger comme les plateformes de torrent, les fournisseurs de streaming et d’hébergement mutualisé, mais aussi les services à la demande et les services de plateforme comme YouTube ou Netflix (...), qui sont particulièrement

populaires auprès des enfants et des jeunes, ne seront pas directement couverts par la

corégulation suisse⁸⁷. En revanche, les exigences imposées aux services à la demande et aux services de plateforme basés en Europe ou ayant une succursale dans un pays de l’UE (tels que Netflix et YouTube) seront au moins similaires à celles de la Suisse. Reste à voir dans quelle mesure les enfants et les jeunes auront recours à des plateformes alternatives qui ne sont pas réglementées, ou du moins pas dans la même mesure, pour obtenir des contenus inappropriés.