Rapport explicatif

3 Effets

Les effets de la LPMFJ pour la Confédération, les cantons, l’économie et la société ont été évalués par un institut privé⁸⁶ dans le cadre d’une analyse d’impact simplifiée. L’évaluation des effets d’un projet de loi à un stade précoce est toujours délicate, mais elle est rendue encore plus difficile par le principe de corégulation, qui fait que certaines obligations en matière de portée, de contenu, de fréquence et d’intensité ne seront concrétisées que dans les futures réglementations de protection des mineurs, d’où la difficulté d’en évaluer les conséquences.

Pour cette raison, les effets rapportés doivent être compris dans le sens d’une première

estimation sommaire.

3.1 Conséquences financières pour la Confédération et effets sur son état du personnel

Conformément à la LPMFJ, la Confédération devra assumer de nouvelles tâches liées

notamment à l’examen des réglementations relatives la protection des mineurs, au contrôle du respect des obligations par les acteurs concernés et de l’exécution de la loi par les cantons, à la rédaction d’un rapport annuel et à l’évaluation régulière de l’efficacité des mesures de

protection des mineurs prévues par la LPMFJ.

Selon l’analyse d’impact, la Confédération doit s’attendre à supporter des frais courants de près de 75 000 francs par année pour la mise en œuvre de la LPMFJ. S’y ajoutera un montant unique de 40 000 francs pour le premier examen des réglementations relatives à la protection des mineurs déposées par les organisations de protection des mineurs. S’agissant de l’état du personnel de la Confédération, la mise en œuvre du projet devrait correspondre à un poste de travail à l’OFAS. Ce chiffre découle d’une première estimation grossière fondée sur l’analyse d’impact. Les besoins supplémentaires en personnel et leur financement seront attentivement réexaminés en vue de l’entrée en vigueur de la LPMFJ.

3.2 Conséquences pour les cantons

Conformément à l’avant-projet de la LPMFJ, les cantons seront chargés de veiller à ce que les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs respectent leurs obligations en ce qui concerne l’indication de l’âge minimal et le contrôle de l’âge. Les cantons seront aussi compétents pour sanctionner les acteurs qui enfreignent les dispositions et rédigeront chaque année un rapport à l’intention de l’OFAS sur leur activité de contrôle et sur les sanctions

prononcées. L’accomplissement de ces activités devrait occasionner des frais initiaux uniques de 6000 francs et des frais annuels courants de bien et de personnel de 9000 francs par

canton selon l’analyse d’impact. Pour l’ensemble des cantons, les frais supplémentaires initiaux se chiffreront donc à environ 160 000 francs et les charges administratives annuelles à environ 230 000 francs.

3.3 Conséquences économiques

3.3.1 Conséquences économiques pour des catégories spécifiques d’acteurs

Organisations de protection des mineurs

À l’avenir, deux organisations de protection des mineurs assumeront d’importantes tâches d’exécution, l’une dans le secteur du film, l’autre dans le secteur du jeu vidéo, par exemple pour élaborer la réglementation relative à la protection des mineurs, pour contrôler le respect de cette