Rapport explicatif

qui permettent d’assurer un contrôle de l’âge, ce qui occasionnerait une dépense

supplémentaire unique de 240 000 francs. Les coûts annuels pour le contrôle de l’âge, qui serait obligatoire pour toutes les catégories d’âge (alors qu’il ne l’est que pour les catégories 16+/18+ à l’heure actuelle), sont estimés à environ 15 000 francs par entreprise tant dans le secteur du film que dans celui du jeu vidéo (frais de formation du personnel et frais de

contrôle). Pour six grands détaillants en Suisse, cela représentera un coût total d’environ 180 000 francs par an.

L’analyse d’impact n’a pas permis d’évaluer les coûts supplémentaires qui découleront de la nouvelle loi pour les détaillants de taille moyenne ou petite.

Prestataires de services à la demande

Conformément à l’avant-projet de la LPMFJ, les prestataires de services à la demande seraient obligés d’instaurer des systèmes de contrôle de l’âge et de contrôle parental. Selon l’analyse d’impact, les principales entreprises de télécommunication suisses proposant des services à la demande supposent que leurs systèmes actuels répondent déjà aux exigences de la future loi et qu’elles n’auront donc pas à supporter de coûts supplémentaires ou, le cas échéant,

seulement des coûts modestes.

Il n’existe pas d’estimations concernant les coûts supplémentaires attendus pour les services de plateforme. Tous les leaders de ce marché sont situés à l’étranger. Il n’est pas non plus possible d’indiquer un coût pour les acteurs qui fabriquent des films ou des jeux vidéo (producteurs de films et développeurs de jeux vidéo), dont la plupart sont également basés à l’étranger. La nouvelle loi ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour eux, surtout si la réglementation relative à la protection des mineurs, qui sera désormais obligatoire en Suisse, se fonde sur des systèmes de classification d’âge existants (tels que FSK et PEGI). Si une réglementation propre à la Suisse devait être introduite, les acteurs qui distribuent des films ou éditent des jeux vidéo en Suisse seraient chargés d’établir la classification d’âge pour les films et les jeux vidéo produits à l’étranger. Les fabricants suisses pourraient aussi classifier eux-mêmes leurs films et jeux vidéo. Dans ce cas, une partie des coûts encourus actuellement par les distributeurs ou les éditeurs susmentionnés seraient alors à la charge des fabricants suisses.

3.3.2 Implications pour l’économie dans son ensemble

Conséquences sur la concurrence

Lors de l’enquête menée pour l’analyse d’impact, certains acteurs interrogés ont déclaré qu’en raison de la future LPMFJ et des coûts qui en découlent, ils s’attendaient à subir des

désavantages concurrentiels par rapport aux entreprises étrangères, si celles-ci n’étaient pas soumises à la réglementation. Ce serait notamment le cas pour le secteur des services en ligne (commerce en ligne, services à la demande et services de plateforme), où les offres étrangères sont facilement accessibles. De telles craintes ont surtout été exprimées par les représentants du secteur du jeu vidéo.

Conséquences pour les prix des films et des jeux vidéo

Les acteurs interrogés dans le cadre de l’analyse d’impact estiment que les coûts

supplémentaires de la nouvelle réglementation se traduiront principalement par une baisse des bénéfices et non par une hausse des prix des produits, parce que, notamment dans le domaine numérique, les consommateurs peuvent facilement se tourner vers des offres étrangères en cas d’augmentation des prix en Suisse. Les auteurs de l’analyse d’impact relativisent quelque peu ces craintes, car les entreprises suisses, ne connaissant pas encore la forme concrète que prendra la corégulation, envisagent le pire en faisant l’hypothèse d’un impact maximal. En revanche, si la corégulation se contente de maintenir de nombreuses exigences du principe actuel d’autorégulation, les retombées de la nouvelle réglementation sur les bénéfices des entreprises devraient être beaucoup moins importantes.