Rapport explicatif

réglementation, pour prendre des mesures concernant leurs membres ayant commis une infraction, pour instituer et rémunérer un référent et pour rédiger des rapports. L’analyse d’impact indique un montant initial de 150 000 francs pour chacune des organisations de protection des mineurs (principalement pour la création de l’organisation et pour l’élaboration de la réglementation). Ensuite, selon l’analyse d’impact, les frais administratifs annuels se chiffreront à environ 135 000 francs par organisation.

Distributeurs et éditeurs

Les tâches les plus importantes qui incomberont aux distributeurs de films et aux éditeurs de jeux vidéo selon l’avant-projet de la LPMFJ seront le classement des films et des jeux vidéo selon le système de classification d’âge défini dans la réglementation, ainsi que l’indication de l’âge minimal requis pour des films et des jeux vidéo. Les acteurs de ce domaine d’activité interrogés pour l’analyse d’impact supposent que les futures réglementations continueront de s’appuyer sur les systèmes de classification FSK ou PEGI.

Dans le secteur du film, les acteurs interrogés s’attendent à des coûts initiaux uniques de 10 000 francs par entreprise pour l’instauration des processus liés au système de classification d’âge. Par extrapolation, les coûts initiaux se chiffreront à 500 000 francs pour l’ensemble du secteur. Les coûts annuels dus à la classification des films selon les catégories d’âge sont estimés à 156 000 francs ; ils concernent les films qui n’ont pas été classés selon la

classification de la FSK. Si la future réglementation relative à la protection des mineurs renonce au visionnement des films (cf. chap. 1.4.1), il pourrait en résulter une économie de

54 000 francs par an, ce qui porterait les coûts annuels à 102 000 francs. Par contre, si la future réglementation relative à la protection des mineurs dans le secteur du film ne devait plus s’appuyer sur la FSK, mais exiger la création d’un système de classification propre à la Suisse, les entreprises interrogées estiment qu’il en résulterait des coûts considérables, susceptibles d’avoir un impact négatif sur le plan économique.

Dans le secteur du jeu vidéo, on part de l’idée que la grande majorité des distributeurs

n’auraient pas à supporter de grandes dépenses administratives supplémentaires, parce que la majeure partie des jeux vidéo vendus en Suisse disposent déjà d’une classification d’âge dans le système PEGI.

Cinémas et organisateurs d’événements publics dans le secteur du jeu vidéo

Toutes les entreprises cinématographiques interrogées, quels que soient leur taille, le nombre de cinémas exploités ou l’emplacement des salles, supposent que la nouvelle loi

n’occasionnera pas de coûts supplémentaires, étant donné qu’il existe déjà un contrôle de l’âge et que l’avant-projet de la LPMFJ admet l’accès au cinéma sans contrôle de l’âge pour les mineurs accompagnés d’un adulte.

Dans le secteur du jeu vidéo, un seul organisateur d’événements publics a participé à l’enquête menée pour l’analyse d’impact. Il n’a pas pu quantifier les coûts supplémentaires attendus. Cet organisateur de salons de jeu vidéo estime cependant qu’un contrôle d’accès rigoureux pour toutes les catégories d’âge occasionnerait énormément de travail et donc des coûts élevés. La mise en œuvre d’une telle réglementation exigerait l’installation d’une zone de projection avec contrôle d’accès pour chaque jeu vidéo, alors que, jusqu'à présent, ce n’était nécessaire que pour les jeux vidéo de la catégorie d’âge 18+. Selon l’organisateur, il ne serait plus possible de tenir des salons de jeux vidéo dans de telles conditions. L’impact sur ce secteur d’activités serait donc très important.

Commerce de détail du secteur du film et du secteur du jeu vidéo

Conformément à l’avant-projet de la LPMFJ, les détaillants qui vendent des films et des jeux vidéo doivent veiller à ce que tous leurs produits indiquent clairement un âge minimal. En outre, ils doivent effectuer des contrôles lors de la vente. La plupart des grandes entreprises

interrogées dans le cadre de l’analyse d’impact ne s’attendent pas pour autant à des frais d’investissement. Une entreprise estime néanmoins devoir acheter des caisses enregistreuses