Rapport explicatif

4 Relation avec le programme de la législature

et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

En soi, le projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁸⁸ ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la

législature 2015 à 201989. Il s’inscrit toutefois dans la stratégie Suisse numérique, dont la mise en œuvre, conformément au programme de la législature, vise à créer les conditions-cadres nécessaires pour que la numérisation puisse contribuer à garantir et à accroître la prospérité en Suisse (objectif 3).

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.2.1 Stratégie Suisse numérique

Le but prioritaire de la stratégie Suisse numérique⁹⁰ est de saisir toutes les opportunités

offertes par la numérisation afin de positionner la Suisse comme un espace de vie attractif et un pôle économique et scientifique innovant tourné vers l’avenir. Pour y parvenir, la stratégie fixe les lignes directrices régissant l’action de l’État. Elle indique comment les autorités,

l’économie, les milieux scientifiques, la société civile et les acteurs politiques doivent collaborer afin que la Suisse puisse tirer pleinement profit du processus de transformation que constitue la numérisation.

Le plan d’action Stratégie Suisse numérique recense les mesures que l’administration fédérale compte prendre pour appliquer la stratégie. Le champ d’action Sécurité et confiance mentionne notamment l’élaboration d’un projet de consultation sur une corégulation dans le secteur du film et dans celui des jeux vidéo afin de favoriser la protection de la jeunesse et de protéger les mineurs contre l’exposition à des contenus inappropriés.

4.2.2 Stratégie nationale Addictions

À la mi-novembre 2015, le Conseil fédéral a approuvé la stratégie nationale Addictions. Les mesures correspondantes ont été développées courant 2016⁹¹ et le Conseil fédéral en a pris connaissance. Ce plan de mesures servira de base à la mise en œuvre dont les préparatifs ont débuté en 2017.

Un des objectifs du champ d’action Réglementation et exécution de la loi prévoit que les lois au niveau fédéral et cantonal soutiennent les visées de la prévention, du traitement et de la

réduction des risques, contribuent à la protection de la santé et sont mises en œuvre de

manière systématique. Le présent avant-projet contribue à protéger les enfants et les jeunes face aux contenus de films et de jeux vidéo qui pourraient nuire à leur développement

physique, mental, psychique, moral ou social. En ce sens, il est conforme aux objectifs fixés dans la stratégie nationale Addictions.