Rapport sur les résultats

demande. Quant à l’utilisation des systèmes de contrôle parental, les parents devraient d’abord y être sensibilisés. L’organisation estime que c’est à la Confédération de mener des campagnes de sensibilisation dans ce domaine.

pRaB suggère d’obliger les prestataires de services de télécommunication de transmettre aux prestataires de services à la demande les informations qu’ils détiennent concernant l’âge des utilisateurs. L’utilisateur principal pourrait alors abaisser l’âge indiqué pour son compte dans l’intérêt des utilisateurs mineurs qui y ont accès.

GE se demande s’il ne faudrait pas, en particulier pour les jeux vidéo, prévoir également une possibilité de limitation du temps d’accès, le cas échéant en lien avec un contrôle parental, pour lutter contre l’addiction propre au domaine du jeu vidéo.

Le CP rappelle l’importance des dispositions en matière de protection des données. Le PS et la CFEJ souhaitent des règles plus strictes concernant la protection des données et la protection de la vie privée en lien avec l’enregistrement des données personnelles des mineurs. Pour le PS, il faudrait absolument renvoyer à la loi sur la protection des données, afin de garantir la protection de la vie privée et de limiter le traitement et l’échange des données. L’AFAJ et la CSAJ demandent que la protection des données et de la vie privée ne soit pas uniquement garantie dans le cadre d’une utilisation commerciale. La FRC est d’avis qu’aucune donnée concernant des mineurs ne devrait pouvoir être utilisée à des fins commerciales. FR rappelle que les dispositions de la loi sur la protection des données et de la future loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) ne vont pas empêcher les prestataires de services à la demande étrangers – qui ne respectent pas le droit suisse – d’utiliser les données des mineurs à des fins commerciales.

Pour zischtig.ch, un système de protection fiable et pratique à mettre en œuvre devrait aussi tenir compte de manière suffisante des domaines de la protection du droit d’auteur et de la protection des données/perte des données.

Rejet de l’art. 7

L’asut, suissedigital, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC – qui souhaitent exclure de manière générale les services à la demande du champ d’application de la LPMFJ – avancent que les prestataires de services de télécommunication et de réseaux de communication proposent déjà un système de contrôle permettant de protéger les mineurs des offres à la demande au moyen d’un code PIN. Ce code de protection peut être utilisé par les contractants en cas de besoin. Toutefois, seuls les parents et les personnes investies de l’autorité parentale sont responsables de la consommation médiatique de leurs enfants et de l’utilisation effective de ce type de systèmes de contrôle. Par ailleurs, tel qu’ils le comprennent, l’avant-projet propose que les prestataires de services à la demande soient tenus de vérifier quelle personne consomme quels contenus au sein d’un ménage, et de contrôler l’âge des utilisateurs non seulement au moment de la conclusion du contrat, mais également avant chaque visionnage de film. Ils estiment qu’une telle obligation serait tout à fait impossible à respecter pour les services à la demande. En raison du manque de proportionnalité qu’ils constatent et de l’impossibilité d’atteindre les effets souhaités, l’asut, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC rejettent les contrôles de l’âge par les prestataires de services à la demande. Suissedigital propose de modifier l’art. 7, al. 1, comme suit : « Les prestataires de services à la demande doivent s’efforcer d’empêcher les mineurs d’avoir accès aux contenus non adaptés à leur âge en prenant des mesures appropriées ». Suissedigital propose en outre de modifier l’art. 7, al. 2, let. a comme suit : « la création et l’exploitation d’un système de contrôle de l’âge pour les services à la demande qui ne sont pas liés à une personne adulte par un abonnement payant ».

1 particulier (pBaF) fait remarquer que le contrôle de l’âge par les prestataires de services à la demande demanderait des investissements disproportionnés et nuirait de ce fait surtout à