Rapport sur les résultats

l’industrie du film en Suisse. De plus, il estime que ces contrôles ne sont pas réalisables et rejette par conséquent l’art. 7.

La Cdf estime qu’il est impossible pour les services à la demande des festivals de mettre en œuvre et d’introduire un système de contrôle, par manque tant de personnel que de ressources financières.

Le GREA juge que les mesures proposées à l’art. 7 sont insuffisantes. Pour lui, prévoir un contrôle de l’âge sans prendre, en parallèle, des mesures éducatives, n’aura pas d’impact réel.

3.3.3.10 Art. 8 Principe

Une réglementation relative à la protection des mineures (réglementation) peut être édictée par les acteurs concernés (organisations de protection des mineurs) soit dans le secteur du film ou dans le secteur des jeux vidéo et déclarée de force obligatoire aussi pour les acteurs non membres.

Approbation de l’art. 8 dans la formulation proposée

15 cantons (ZH, BE, LU, SZ, OW, FR, BS, BL, AR, AI, GR, AG, TG, GE, JU), fds, la CI

Commerce de détail, LSA, Pro Cinema, la SESF, la SGDA, la SIEA, l’ACS, l’ASA, Swissfilm, Médias Suisses, la CFEJ, la COFEM, la Cdf, l’AFAJ, la FSP, la JIF, la JIM, media FORTI, Pro Juventute, le CSAJ, le SGN, GameRights, la Coop et 7 particuliers (pBaF,

pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) approuvent le principe fondamental de corégulation et l’art. 8 dans la formulation proposée. Ils avancent surtout que cet article permet d’impliquer activement le secteur du film et celui des jeux vidéo dans la protection des mineurs. En raison de leur connaissance des évolutions actuelles du marché, ces secteurs sont à même de s’adapter rapidement à un contexte mouvant. SZ rejette l’avant-projet dans son ensemble ; il estime toutefois que le principe de corégulation est judicieux dans un domaine qui évolue aussi rapidement.

L’USAM rejette, elle aussi, l’avant-projet de loi dans son ensemble. Si une législation en la matière devait malgré tout entrer en vigueur, elle préfèrerait une corégulation plutôt qu’une réglementation purement étatique.

Approbation partielle de l’art. 8 dans la formulation proposée

8 cantons (UR, NW, SO, SH, SG, TI, VS, NE), l’UVS, le PDC, l’USAM, le CP, Experts Romandie, la CCDJP, la CPEJ, la CDAS et Pro Helvetia n’approuvent que partiellement l’article 8 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 8

SO approuve l’intention de renforcer la responsabilité sociale des acteurs économiques de la branche concernée dans le cadre d’une corégulation. Le canton s’exprime toutefois en faveur d’une définition plus précise de la fonction de surveillance de l’État et d’un renforcement accru de la surveillance des organisations de protection des mineurs par les autorités. Par ailleurs, SO ne voit aucune raison matérielle qui justifierait la création de deux organisations distinctes de protection des mineurs pour les secteurs du film et du jeu vidéo. Le canton demande donc que soit instituée une seule organisation de protection des mineurs qui n’aurait par conséquent à adopter qu’une seule réglementation en matière de protection des mineurs. Le travail de l’organisation de protection des mineurs devrait en outre être organisé de manière efficace sous la forme de commissions ou de chambres (par ex., chambre « film » et chambre « jeu vidéo »). La Suisse pourrait et devrait ainsi jouer un rôle de pionnier dans le domaine de la protection des mineurs face aux médias en étant le premier pays européen à instaurer une protection des mineurs globale, couvrant tous les types de médias.