Rapport sur les résultats

Approbation de l’art. 9 dans la formulation proposée

7 cantons (BE, LU, SZ – qui rejette l’avant-projet dans son ensemble –, FR, AR, AI, TG),

l’UVS, fds, la CI Commerce de détail, Pro Cinema, la SGDA, l’ACS, la CFEJ, la COFEM, la

FSP, GameRights, la JIM, media FORTI, le SGN et la Coop approuvent l’art. 9 dans la formulation proposée. BE, LU et AR estiment qu’il est judicieux de responsabiliser les acteurs des secteurs concernés en les chargeant de la concrétisation du présent cadre légal, et de répartir ainsi les responsabilités sur plusieurs organes. BE est d’avis qu’en tant qu’experts dans leur domaine, les acteurs concernés sont le plus à même de juger des contenus et des possibilités techniques et de trouver des solutions communes.

Approbation partielle de l’art. 9 dans la formulation proposée

15 cantons (ZH, UR, OW, NW, SO, BS, BL, SH, SG, AG, TI, VS, NE, GE, JU) n’approuvent que partiellement l’art. 9 dans la formulation proposée et formulent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 9

15 cantons (ZH, UR, OW, NW, SO, BS, BL, SH, SG, AG, TI, VS, NE, GE, JU), l’AFAJ,

Experts Romandie, la JIF, la CCDJP, la CPEJ, la CSAJ, la CDAS et 6 particuliers

(pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) font remarquer que pour atteindre une protection efficace des mineurs, la branche concernée ne doit pas porter l’entière responsabilité ni détenir toute la compétence étant donné les aspects économiques qu’elle sera naturellement portée à favoriser. Ils proposent et demandent donc que les organisations de protection des mineurs soient tenues d’associer des tiers ou des experts indépendants (par ex. issus des sciences de l’éducation, de la pédagogie, de la psychologie, du travail social ou de la santé). Cela importerait notamment lors de la définition de mesures concrètes de protection des mineurs et lors du développement des réglementations en la matière. Ce serait le seul moyen de protéger les intérêts de toutes les parties prenantes – et tout particulièrement ceux des enfants et des adolescents ainsi que de leurs parents – et d’éviter que les intérêts économiques légitimes de la branche ne prédominent.

SO estime que ces spécialistes devraient être rémunérés par l’État pour leur collaboration et en aucun cas par les organisations de protection des mineurs ellesmêmes. AG considère que c’est surtout durant la phase de lancement des organisations de protection des mineurs qu’il importe d’impliquer les organisations de protection des mineurs déjà existantes avec leur savoir-faire dans le processus. UR, NW et pTaB_M_JIF suggèrent d’associer en particulier la Commission nationale du film et de la protection des mineurs. UR insiste par ailleurs sur l’importance d’un consensus entre la branche et les experts concernant le type de contenus qui sont considérés comme dangereux.

SO est d’avis que les jeunes devraient être impliqués dans l’élaboration et le développement des réglementations en matière de protection des mineurs. Il met notamment en avant que la loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse vise une plus grande prise de responsabilité de la part des enfants et des jeunes envers la société tout en leur permettant de s’intégrer sur le plan social, culturel et politique. Si l’on souhaite être conséquent, il faut donc les associer à l’élaboration des mesures de protection dans le domaine des médias. BS, GE, l’AFAJ et la CSAJ demandent eux aussi que soient examinés les moyens d’impliquer les parents, les organisations de parents et les jeunes. L’AFAJ et la CSAJ demandent en outre l’implication d’animateurs jeunesse, et Pro Juventute, l’association d’organisations de l’enfance et de la jeunesse. Le GREA estime qu’il faudrait absolument impliquer des acteurs du domaine de la santé et de l’addiction.