Rapport sur les résultats

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 9

Le CP considère la question de la représentativité comme essentielle et rappelle que les intérêts de l’industrie divergent fortement de ceux des concepteurs de jeu vidéo indépendants et qu’il sera difficile de trouver des compromis. Pour la SESF, il importe que la branche de l’e-sport ne soit pas désavantagée dans son droit de participation à une organisation de protection des mineurs en raison de ses ressources financières encore limitées. Elle demande des garanties pour que tous les acteurs – indépendamment de leurs moyens – puissent donner leur avis et contribuer à la protection des mineurs.

La Cdf demande que les besoins et les circonstances propres aux festivals soient pris en compte, surtout concernant les courts métrages et les films qui n’ont pas de distributeurs en Suisse.

6 cantons (UR, OW, BS, SH, SG, TI), la CCDJP, la CDAS et la CPEJ partent de l’idée que les dispositions en matière de protection des mineurs qui restent à définir seront fixées en conformité avec les standards internationaux, ce qui devrait être aussi dans l’intérêt de la branche. Cela leur paraît indispensable afin que la Suisse émette des réglementations compatibles avec les normes en vigueur au plan international et afin d’assurer – au vu de la société contemporaine hautement connectée – que les dispositions prévues en matière de protection des mineurs déploient bien l’effet escompté.

Rejet de l’art. 9

1 canton (GR) – qui, sur le fond, salue le principe de corégulation – estime que la réglementation qui détermine quels contenus ne sont pas appropriés pour les mineurs devrait être définie par l’État ou qu’il faudrait du moins assurer une prise en compte suffisante de la protection des mineurs, en veillant par exemple à une composition adéquate des comités des organisations de protection des mineurs.

Le PS rejette également l’art. 9 dans la formulation proposée et rappelle que les organisations citées par l’article ne sont pas des organisations de protection des mineurs, mais ressemblent davantage à des accords au sein de la branche. Il estime que la Confédération devrait être chargée d’instituer une organisation plus représentative dont feraient également partie des experts indépendants, de manière analogue à la Commission nationale du film et de la protection des mineurs.

Zischtig.ch se prononce en faveur d’une régulation par l’État. Si le Conseil fédéral maintenait sa proposition actuelle, il faudrait absolument ajouter dans la loi au moins une organisation professionnelle avec fonction consultative.

L’asut, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC estiment que les propositions de regroupement au sein de deux organisations de protection des mineurs ne sont pas pertinentes et qu’elles sont déconnectées de la pratique, puisqu’il n’existe pas de secteur du film ou des jeux vidéo organisé de manière plus ou moins uniforme. Les acteurs sont répartis sur différentes chaînes de création de valeur et assument ainsi des tâches très diverses. Ils estiment que ce n’est par exemple pas aux prestataires de services à la demande de participer à l’élaboration d’un système de classification d’âge et d’en assumer les frais : ils devraient uniquement reprendre des systèmes définis par d’autres.