Rapport sur les résultats

peut définir les exigences en matière de protection des mineurs dans un système de règles élaboré en commun, elle n’est par contre pas bien placée pour surveiller les acteurs du marché. L’application du droit doit rester la tâche de l’État.

L’asut, suissedigital, Salt, Sunrise, Swisscom et UPC considèrent eux aussi que les tâches et les compétences octroyées aux organisations de protection des mineurs regroupant tous les acteurs du secteur vont trop loin. Ils estiment qu’il faudrait les limiter à la classification de l’âge et à l’indication d’un âge minimal. Pour eux, il est inadmissible de demander à des associations et à des groupes privés de surveiller des acteurs du marché et d’assumer de surcroît les coûts de cette surveillance. L’application du droit doit rester la tâche de l’État.

Le PS estime que les exigences formulées à l’art. 10 concernant les réglementations relatives à la protection des mineurs sont beaucoup trop faibles. Pour lui, l’État doit jouer un rôle beaucoup plus actif dans l’élaboration et l’application de ces réglementations.

3.3.3.13 Art. 11 Systèmes de classification d’âge

1

Les réglementations définissent chacune un système de classification d’âge tenant compte des connaissances actuelles en la matière.

2

Ces systèmes prévoient :

a. des critères de classification d’âge uniformes pour tous les films et tous les jeux vidéo ;

b. au moins cinq catégories d’âge, la plus restrictive réservant l’accès aux seules personnes majeures ;

c. la classification automatique d’un film ou d’un jeu vidéo dans la catégorie réservée aux seules personnes majeures lorsqu’aucun âge minimal n’est indiqué ;

d. des descripteurs de contenu.

3

Les organisations de protection des mineurs veillent à la mise à jour du système de classification d’âge lorsque de nouvelles connaissances l’exigent.

Approbation de l’art. 11 dans la formulation proposée

11 cantons (BE, OW, NW, FR, SH, AR, AI, AG, TG, VS, JU), l’UVS, l’ACS, la COFEM, la

Croix-Bleue, le CP, GameRights, le GREA, media FORTI, le SGN, Addiction Suisse, la

VdG, Zentrum für Spielsucht et 2 particuliers (pHoP_M_JIF, pHeC_M_JIF) approuvent l’article 11 dans la formulation proposée. Ils trouvent judicieux d’harmoniser les systèmes de classification d’âge dans les secteurs du film et du jeu vidéo à l’échelle nationale et pour tous les types de médias. Concernant l’art. 11, al. 2, let. c, SH estime que sans cette disposition, la plupart des consommateurs risqueraient de partir de l’idée qu’un produit n’affichant pas de catégorie d’âge est autorisé pour toutes les classes d’âge.

Approbation partielle de l’art. 11 dans la formulation proposée

11 cantons (ZH, LU, UR, SO, BS, BL, SG, TI, VD, NE, GE), fds, la CI Commerce de détail,

Pro Cinema, la SGDA, la SIEA, la CFEJ, la Cdf, l’AFAJ, Experts Romandie, la FSP, la JIF, la JIM, Pro Juventute, le CSAJ, le SGN, zischtig.ch, la Coop et 5 particuliers (pBaF,

pBeH_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) n’approuvent que partiellement l’article 11 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 11

5 cantons (UR, SO, BL, SG, NE) trouveraient préférable que la régulation en matière de films et de jeux vidéo sur des supports audiovisuels s’inspire davantage des systèmes de classification internationaux existants et que la classification d’âge et les descripteurs de contenu soient compatibles avec la réglementation en vigueur dans l’UE notamment.