Rapport sur les résultats

SO demande en outre que les systèmes de classification d’âge et les systèmes de descripteurs de contenu soient unifiés non seulement à l’échelle nationale, mais également entre les différents secteurs afin de ne pas déconcerter les consommateurs. Experts Romandie demande également la création d’un système de classification d’âge unique pour les films et les jeux vidéo.

4 cantons (ZH, BS, BL, VD), le PS et 4 particuliers (pBeH_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) sont d’avis qu’un système de classification d’âge comprenant seulement cinq catégories d’âge au minimum (art. 11, al. 2, let. b) n’est pas assez différencié et est trop rigide. Ils suggèrent d’introduire six (BS, BL), sept (ZH) ou au moins sept catégories d’âge (PS, pPuS_M_JIF) et /ou des paliers de deux ans (PS, pTaB_M_JIF). 1 particulier (pBaF) considère que deux ou trois catégories d’âge seraient suffisantes, plutôt que les cinq proposées.

TI estime qu’il faudrait aussi aborder la question des différentes versions linguistiques d’un même produit, puisque la traduction modifie souvent l’intensité de la violence verbale. Il faudrait donc éviter de transposer sans contrôle supplémentaire une classification d’âge appliquée à une langue à la traduction italienne. Pour le TI, il n’est pas clairement établi non plus qui se chargera de la classification des films en langue italienne qui sont montrés uniquement au Tessin.

Concernant la règle qui porte sur les films et les jeux vidéo pour lesquels aucun âge minimal n’est encore indiqué (art. 11, al. 2, let. c), la CFEJ, l’AFAJ et le CSAJ proposent de ne pas leur attribuer automatiquement la catégorie d’âge maximale, mais plutôt d’indiquer la mention « non contrôlé » afin d’éviter une confusion ou une prohibition inutile. Zischtig.ch suggère d’ajouter cette mention à l’indication de la catégorie d’âge maximale. Pro Juventute considère que la règlementation prévue à l’art. 11, al. 2, let. c, affaiblit la protection des mineurs : lorsqu’aucun âge minimal n’est indiqué pour un film ou un jeu vidéo, ces derniers ne devraient tout simplement pas être distribués.

VD, GE et la JIF font remarquer que les films pour lesquels aucun âge minimal n’est indiqué sont actuellement automatiquement classés dans la catégorie « 16+ ». Il arrive parfois que les producteurs renoncent à une classification pour des raisons financières, ce qui fait que des films adaptés à un public plus jeune sont classés dans une catégorie d’âge trop élevée, décrédibilisant ainsi tout le système de classification d’âge. Pour VD, les coûts pour la classification d’un film sont déterminants. S’ils sont trop élevés, de nombreux acteurs pourraient renoncer à une classification. GE suggère d’envisager une répartition des coûts qui éviterait ce genre d’effets contraires à l’effet désiré. Pour la JIF, la classification d’âge ne devrait à l’avenir plus être liée à des émoluments.

TI et GE renvoient à la problématique des festivals montrant souvent de nouveaux films qui n’ont pas encore été classifiés en fonction de l’âge. C’est pour cette raison que la Cdf rejette la classification systématique dans la catégorie « 18+ » lorsqu’aucun âge minimal n’est indiqué. Si une telle règle était introduite, le nombre de spectateurs diminuerait. TI est d’avis qu’il faudrait prévoir des exceptions pour les festivals.

SO et TI font observer qu’il faudrait définir au niveau formel où et comment un registre des décisions en matière de classification d’âge serait tenu et qui en porterait les coûts. Cela permettrait à tous ceux qui souhaitent organiser un évènement d’y trouver les informations nécessaires.

Par rapport au secteur des jeux vidéo, la SIEA fait remarquer que le système PEGI ne prévoit actuellement pas d’attribuer l’indication « 18+ » à un jeu qui n’a pas été classifié, car cela pourrait transmettre un faux message aux parents. La SIEA demande donc que les jeux non classifiés soient, dans la pratique, traités de la même manière que les jeux classés PEGI 18, mais sans que cette indication figure sur le jeu. La SGDA et le SGN estiment eux aussi qu’il devrait être possible de munir les jeux pour lesquels