Rapport sur les résultats

aucun âge minimal n’est indiqué de la mention « classification en suspens » ou « sans catégorie d’âge, accord des parents nécessaire ». La SGDA précise que les systèmes de classification correspondants devraient informer d’emblée sur l’organe à contacter et la manière d’obtenir une classification de ce type. Elle estime par ailleurs que les services de plateforme et les services à la demande devraient également offrir cette possibilité.

VD et GE s’opposent à une classification d’âge des films et des jeux vidéo au moyen d’algorithmes et craignent que la classification ne soit pas assez transparente. Ils sont d’avis que les films et les jeux vidéo devraient être visionnés par des humains qui discuteraient ensuite de la classification. VD propose que chaque canton participe à une commission nationale du film, tout en ajoutant qu’outre le visionnage en salle, il est aussi possible de regarder un film par vimeo. À ce propos, la JIF précise qu’il n’existe pas de consensus parmi ses membres au sujet de la fiabilité et du caractère nuancé des classifications d’âge réalisées par un algorithme.

Pour VD, GE, le PS, la JIF et pScT_M_JIF, il faut en outre avoir la possibilité d’indiquer, en plus de l’âge minimal prescrit par la loi, un « âge suggéré », comme la Commission nationale du film et de la protection des mineurs le prévoit déjà. Ils estiment que le fait d’indiquer non seulement l’âge minimal légal, mais aussi l’âge suggéré offre une information plus complète.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 11

La FSP considère que, quels que soient les instruments de classification, il est important d’associer des expertes et des experts au processus, afin qu’ils puissent l’accompagner, voire procéder directement à la classification.

Fds, Pro Cinema et la JIM font remarquer que la production de contenus audiovisuels connaît une forte croissance depuis quelques années. Afin de parvenir à une classification d’âge dans un délai raisonnable, la branche a déjà introduit à l’échelle internationale un système de classification qui définit l’âge minimal autorisé sur la base d’un questionnaire élaboré par des spécialistes. Il serait sensé de recourir aussi en Suisse à ces systèmes mis en place moyennant des investissements financiers importants de la part de la branche concernée.

LU estime que la règle qui concerne les films déjà sortis, mais ne présentant aucune indication sur l’âge minimal, n’est pas claire. Il faudrait clarifier ce point.

La CI Commerce de détail et la Coop font valoir que le commerce de détail ne peut assumer ses responsabilités que si tous les produits sont déclarés correctement. Par ailleurs, lors de la mise en œuvre de la loi, il faudrait tenir compte des désavantages qui toucheraient les petits fournisseurs, ou alors définir un délai de transition.

Rejet de l’art. 11

L’asut, suissedigital, Salt, Sunrise et UPC rejettent aussi bien l’introduction d’un système de classification d’âge pour les films que des descripteurs de contenus propres à la Suisse (voir commentaires de l’art. 5).

Le PS critique le fait que les systèmes de classification d’âge doivent être élaborés par les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo. Il considère que cette tâche incombe au Conseil fédéral ou au Département fédéral de l’Intérieur.

L’USAM, qui s’oppose à l’ensemble de l’avant-projet, estime que ce n’est pas le rôle de l’État de classifier automatiquement un film dans la catégorie « 18+ » lorsqu’aucun âge minimal n’est indiqué.