Rapport sur les résultats

SO exige que l’art. 12 soit complété en ce sens que quiconque dépose une réclamation auprès du référent soit explicitement informé de la possibilité d’adresser sa requête à l’OFAS au cas où il ne serait pas d’accord avec la réponse obtenue.

Pro Juventute souhaite que les référents ne traitent pas uniquement les réclamations et les questions concernant la protection des mineurs, mais qu’ils offrent également des conseils en matière de transmission et d’encouragement des compétences médiatiques (prévention). Pour ce faire, Pro Juventute suggère de sélectionner les organisations qui disposent déjà des structures et des offres nécessaires, ce qui constituerait une solution pragmatique.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 12

Pour VD et Pro Helvetia, les dispositions concernant l’institution des référents restent floues. Reste ouverte notamment la question de savoir qui se charge de leur organisation et selon quels critères ses membres seront choisis. VD craint par ailleurs que l’appellation « référent en matière de protection des mineurs » ne prête à confusion avec des services étatiques existants.

L’UVS se demande ce qu’il adviendra si les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo ne parviennent pas à s’unir au sein d’une seule organisation et par conséquent à désigner un référent, et s’il ne serait pas envisageable qu’il existe plusieurs référents par secteur, disposant des mêmes informations.

UR, NW et TI estiment que les référents doivent être les plus simples d’accès possibles. UR avance en outre que les référents devraient disposer de ressources suffisantes afin de pouvoir répondre aux demandes qui leur sont adressées dans les meilleurs délais. TI considère que l’accès aux référents devrait être garanti dans toutes les langues nationales, grâce à des référents régionaux. La VdG souligne, elle aussi, que les référents doivent pouvoir communiquer dans les quatre langues nationales.

SH suggère d’examiner la pertinence d’impliquer une instance indépendante en cas de réclamation.

Fds, Pro Cinema, l’ACS et la JIM font remarquer que lorsqu’une réclamation porte sur une classification d’âge concrète, ce sont toujours les producteurs de films, les distributeurs de films ou les fournisseurs de programmes qui en assument la responsabilité, et que, par conséquent, les réclamations correspondantes ne peuvent être traitées que par eux.

FV Sucht, Zentrum für Spielsucht et zischtig.ch proposent d’obliger les référents à collaborer, en matière de comportements addictifs, avec les organisations de prévention des dépendances et de conseil aux personnes en situation de dépendance.

Rejet de l’art. 12

L’USAM, l’asut, Salt, Sunrise et UPC rejettent l’art. 12, ainsi que l’avant-projet dans son ensemble. L’asut, Salt, Sunrise et UPC ne voient pas en quoi les référents prévus apporteraient un plus par rapport à la réglementation actuelle.

2 cantons (BS, GE) et la JIF – qui, sur le principe, approuvent l’avant-projet – sont plutôt défavorables aux référents proposés, car ils ne voient pas en quoi cette mesure pourrait contribuer de manière efficace au but défini à l’art. 1, ni quel avantage elle procurerait. GE attire l’attention sur la réglementation actuelle de la Commission nationale du film et de la protection des mineurs, qui prévoit que « le distributeur, quatre membres de la commission ou un canton peuvent demander un second examen dans les deux jours ouvrables. Cet examen est effectué dans les deux jours qui suivent par cinq membres de la commission qui n’ont joué aucun rôle actif dans la procédure préalable » (art. 3, al. 5, de la Convention sur une commission nationale du film et de la protection des mineurs). GE estime en outre qu’il n’apparaît pas clairement si le référent est une personne ou une autorité et s’il est possible de déposer une plainte contre une classification d’âge concrète. Pour la JIF, instituer des