Rapport sur les résultats

3.3.3.14 Art. 12 Référents en matière de protection des mineurs et réclamations

1

Les référents traitent les réclamations et répondent aux questions concernant la protection des mineurs dans leur secteur respectif.

2

Les réclamations doivent être déposées sous forme écrite et motivées.

3

Les référents traitent les réclamations dans un délai de 30 jours au plus. Ils communiquent par écrit les résultats de leurs investigations aux auteurs des réclamations.

4

Les référents remettent chaque année à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) un rapport portant sur le nombre, le contenu et les résultats des réclamations traitées, ainsi que sur les éventuelles mesures prises en vertu de l’art. 10, al. 2, let. g, par l’organisation dont ils dépendent.

5

L’OFAS peut à tout moment exiger de consulter tous les documents relatifs aux réclamations.

6

Le traitement des réclamations et des questions est gratuit.

Approbation de l’art. 12 dans la formulation proposée

10 cantons (BE, SZ, OW, FR, AR, AI, AG, TG, VS, JU), la SGDA, la CFEJ, la COFEM, l’AFAJ,

Experts Romandie, la FSP, GameRights, media FORTI, Pro Juventute, le CSAJ,

Addiction Suisse et 1 particulier (pScT_M_JIF) approuvent l’art. 12 dans la formulation proposée. Ils estiment en effet que ces référents sont importants pour les consommatrices et les consommateurs. AG salue tout particulièrement le fait qu’en établissant un référent pour le secteur du film et un autre pour le secteur du jeu vidéo, le nombre de référents demeure limité.

Approbation partielle de l’art. 12 dans la formulation proposée

9 cantons (ZH, LU, UR, NW, SO, BL, SH, TI, VD), l’UVS, la CI Commerce de détail, fds, Pro

Cinema, l’ACS, la SIEA, FV Sucht, la JIM, Pro Juventute, Pro Helvetia, la VdG, Zentrum

für Spielsucht, zischtig.ch, la Coop et 5 particuliers (pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pTab_M_JIF) n’approuvent que partiellement l’article 12 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 12

ZH et 4 particuliers (pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pTab_M_JIF) approuvent l’institution de référents en matière de protection des mineurs. Ils demandent toutefois que ceux-ci ne soient pas nommés par les organisations de protection des mineurs, mais qu’il s’agisse de référents, de bureaux de médiation ou de groupes d’experts indépendants de l’économie. ZH, zischtig.ch et pTab_M_JIF estiment que le référent devrait être lié directement à l’OFAS, à la Confédération ou aux cantons. pBeH_M_JIF est d’avis que les référents en matière de protection des mineurs devraient aussi pouvoir agir de leur propre initiative.

Puisque c’est la Confédération qui définit les exigences minimales et les conditionscadre de la corégulation, la CI Commerce de détail et la Coop proposent que soit conclue une convention de prestations pour l’entretien des référents. Cet élément devrait selon elles être pris en considération lors des réflexions ultérieures concernant la loi.

LU estime que le délai de 30 jours imparti pour le traitement des réclamations est trop court. BL, au contraire, le trouve relativement long. La SIEA fait observer qu’au vu des processus PEGI, il ne sera pas toujours possible de donner une réponse définitive à une réclamation dans un délai de 30 jours, en particulier si la réclamation porte sur un cas concret de classification d’âge. C’est pourquoi elle demande que la réclamation soit traitée dans un délai de 30 jours au plus, mais sans qu’une réponse définitive doive être donnée dans ce délai.