Rapport sur les résultats

3.3.3.20 Art. 18 Films et jeux vidéo proposés par l’intermédiaire de services de plateforme

1

Les prestataires de services de plateforme prennent les mesures nécessaires afin que les mineurs n’aient pas accès aux contenus non adaptés à leur âge.

2

De telles mesures comprennent au moins :

a. la création et l’exploitation d’un système de contrôle de l’âge ;

b. la création et l’exploitation d’un système permettant aux utilisateurs de signaler au service de plateforme un contenu non adapté aux mineurs.

3

S’ils recueillent des données sur des mineurs dans le cadre des mesures visées aux al. 1 et 2, les prestataires de services de plateforme ont l’interdiction de les utiliser à des fins commerciales.

4

Le Conseil fédéral définit les exigences que les systèmes au sens de l’al. 2 doivent remplir.

Approbation de l’art. 18 dans la formulation proposée

17 cantons (ZH, BE, LU, OW, NW, SO, BS, BL, SH, AR, AI, AG, TG, TI, VD, VS, GE), l’UVS,

la CI Commerce de détail, la SGDA, la COFEM, la Croix-Bleue, Experts Romandie, le GREA, la JIF, media FORTI, Pro Juventute, le SGN, Addiction Suisse, la VdG, Zentrum

für Spielsucht, zischtig.ch et 1 particulier (pBeH_M_JIF) approuvent l’article 18 dans la formulation proposée.

Approbation partielle de l’art. 18 dans la formulation proposée

4 cantons (UR, FR, SG, JU), le PS, la SIEA, la CFEJ, l’AFAJ, la FRC, la FSP, le CSAJ et Pro Helvetia n’approuvent que partiellement l’article 18 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 18

UR, SG et la SIEA jugent important que la régulation des services de plateforme concorde avec la règlementation en vigueur au plan international. Étant donné la question non résolue de l’application effective de la loi par les multinationales, UR suppose que cela faciliterait l’application de la réglementation suisse en collaboration avec d’autres États.

SG considère qu’une régulation et des possibilités de sanction plus efficaces devraient être introduites pour les services de plateforme. En outre, la compétence dans ce domaine devrait appartenir exclusivement à la Confédération.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 18

FR, le PS, la CFEJ, l’AFAJ, la FRC et le CSAJ souhaitent des limitations plus strictes en matière de protection des données et de protection de la vie privée en lien avec l’enregistrement des données personnelles des mineurs (voir commentaires de l’art. 7).

Pour zischtig.ch, un système de protection fiable et pratique à mettre en œuvre devrait aussi tenir compte de manière suffisante des domaines de la protection du droit d’auteur, de la protection des données et de la perte des données.

Pro Helvetia estime que les dispositions relatives aux services de plateforme sont trop floues et insatisfaisantes en l’état ; elle recommande de les préciser davantage. JU approuve la réglementation proposée, mais se demande si elle sera effectivement applicable.

UR, NW, SG, la SGDA et la SIEA jugent important que la régulation des services de plateforme concorde avec les règlementations en vigueur au plan international (voir commentaires de l’art. 7).