Rapport sur les résultats

La FSP fait observer que, pour l’instant, des solutions techniques efficaces en matière de contrôle de l’âge pour les services de plateforme font défaut. Elle suggère d’encourager le développement de nouveaux outils pour ce canal médiatique devenu très important pour les jeunes par le biais d’un partage des frais différent de celui proposé à l’art. 30.

Rejet de l’art. 18

1 canton (SZ) – qui rejette l’avant-projet dans son ensemble – s’oppose aussi tout particulièrement à la régulation des services de plateforme. Pour SZ, en effet, celle-ci équivaut à reporter la responsabilité de l’éducation des mineurs des parents ou des personnes investies de l’autorité parentale sur les entreprises, qui seront de surcroît obligées d’assumer les frais de la mise en place des systèmes de protection.

L’asut, fds, Pro Cinema, la JIM, Salt, Surnise, Swisscom et UPC rejettent la régulation des services de plateforme et de ce fait l’art. 18 dans son intégralité.

Suissedigital rejette l’art. 18 dans la formulation proposée et suggère –de formuler l’art. 18, al. 1, de manière analogue à l’art. 7 : « Les prestataires de services de plateforme prennent les mesures nécessaires afin que les mineurs n’aient pas accès aux contenus non adaptés à leur âge ». Ils proposent en outre de modifier l’art. 18, al. 2, let. a comme suit : « la création et l’exploitation d’un système de contrôle de l’âge pour les services de plateforme qui ne sont pas liés à une personne adulte par un abonnement payant ».

La Cdf estime qu’il est impossible pour les services de plateforme des festivals, tant sur le plan du personnel que des finances, de mettre en œuvre des systèmes de contrôle et de signalement.

Le GREA juge que les mesures proposées à l’art. 18 sont insuffisantes, car pour lui, si elles ne vont pas de pair avec des mesures éducatives, elles n’auront pas d’impact réel.

1 particulier (pBaF) rejette l’art. 18 au motif que les contrôles d’âge effectués par les prestataires de services de plateforme requerraient des investissements disproportionnés et ne seraient pas réalisables.

3.3.3.21 Art. 19 Achats test et entrées test

¹ Les organisations de protection des mineurs, les cantons et l’OFAS peuvent réaliser ou faire réaliser par une organisation spécialisée des achats test et des entrées test dans le cadre de leurs tâches de surveillance respectives.

² Par achat test, on entend un achat ou une tentative d’achat menée sur mandat d’une autorité, d’une organisation de protection des mineurs ou d’une organisation spécialisée de faire acheter par un mineur un support audiovisuel auquel il n’est pas censé avoir accès.

³ Par entrée test, on entend une entrée ou une tentative d’entrée menée sur mandat d’une autorité, d’une organisation de protection des mineurs ou d’une organisation spécialisée de faire accéder un mineur à un événement public auquel il n’est pas censé pouvoir assister.

Approbation de l’art. 19 dans la formulation proposée

18 cantons (ZH, BE, UR, OW, NW, FR, BS, BL, SH, AR, AI, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU),

l’UVS, la SGDA, la CFEJ, la COFEM, la Croix-Bleue, l’AFAJ, Experts Romandie, FV Sucht, la FSP, la JIF, media FORTI, Pro Juventute, le SGN, Addiction Suisse, Zentrum für

Spielsucht, zischtig.ch et 6 particuliers (pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) approuvent l’art. 19 dans la formulation proposée. Ils considèrent que les achats tests et les entrées tests constituent un moyen adéquat de contrôler le respect des dispositions de loi. Les organisations actives sur le thème de la dépendance font en outre remarquer que les achats test ont déjà fait leurs preuves dans d’autres domaines, comme l’alcool et le tabac.