Rapport sur les résultats
Consultation 2019/14: Loi fédérale sur la protection des mineurs en matière de films et de jeux vidéo(LPMFJ) · 62 pages
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Approbation partielle de l’art. 19 dans la formulation proposée
2 cantons (LU, SO), le PS, le GREA et la VdG n’approuvent que partiellement l’art. 19 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.
• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 19
SO juge indispensable d’inscrire dans la loi des dispositions obligeant les cantons à réaliser effectivement des tests, mais aussi de définir comment et dans quelle mesure ils devraient financer ceux qu’ils effectuent, sans quoi certains cantons risquent de ne pas remplir leur devoir de surveillance, ce qui entraînerait une répartition inégale des coûts à l’échelle nationale. La VdG estime qu’il faudrait déterminer un nombre de tests que chaque canton devrait réaliser chaque année.
Le PS propose que la compétence de réaliser des tests soit attribuée exclusivement à l’État ou à une organisation de protection des mineurs réellement indépendante, afin de garantir l’indépendance des achats test.
• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 19
LU indique qu’il n’est pas possible d’évaluer dans quelle mesure les achats test permettront d’atteindre les objectifs, mais souligne qu’il est indispensable de contrôler le respect des dispositions en matière de protection de la jeunesse.
Le GREA pense que les achats test sont plutôt inefficaces en tant que mesure isolée.
Rejet de l’art. 19
1 canton (SZ), l’USAM et 1 particulier (pBaF) rejettent par principe la possibilité de réaliser des achats test et des entrées test ; SZ se dit surtout opposé à l’implication de mineurs dans les achats test.
L’asut, fds, Pro Cinema, l’ACS, la Cdf, la JIM, Salt, Sunrise et UPC refusent l’art. 19 dans la formulation proposée, car les contrôles (tests compris) et les sanctions ainsi que leur financement devraient relever de la compétence de l’État (Confédération et cantons), et non de celle des organisations de protection des mineurs. L’asut, Salt, Sunrise et UPC estiment en outre que la répartition des coûts de ces tests n’est pas claire.
1 particulier (pTaB_M_JIF) pense également que les tests devraient être réalisés uniquement par la Confédération, les cantons ou des organisations professionnelles indépendantes. Pour lui, il est important qu’un service dénué de tout intérêt économique et soucieux de la protection de l’enfance et de la jeunesse s’occupe d’effectuer les tests.
La CI Commerce de détail et la Coop affirment avoir fait de mauvaises expériences lors d’achats test menés par la Confédération et les cantons dans les domaines de l’alcool et du tabac. Elles demandent donc que les tests soient réalisés et leurs résultats exploités de manière uniforme au niveau national.
3.3.3.22 Art. 20 Création de comptes test
1 Les organisations de protection des mineurs et l’OFAS peuvent créer ou faire créer des comptes test sur des services à la demande dans le cadre de leurs tâches de surveillance respectives.
2 L’OFAS peut créer ou faire créer des comptes test sur des services de plateforme dans le cadre de ses tâches de surveillance.
3 Par création d’un compte test, on entend toute création ou tentative de création d’un compte sur un service à la demande ou un service de plateforme visant à vérifier l’application des restrictions légales d’accès liées à l’âge.
Approbation de l’art. 20 dans la formulation proposée
19 cantons (ZH, BE, UR, OW, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, AG, TG, TI, VD, VS, GE,