Rapport sur les résultats

Sucht, la FSP, la JIF, media FORTI, Pro Juventute, le CSAJ, le SGN, Addiction Suisse, Zentrum für Spielsucht, zischtig.ch et 6 particuliers (pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF

pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) approuvent l’art. 20 dans la formulation proposée. Ils considèrent la possibilité d’organiser des comptes test comme un moyen adéquat de vérifier si les services à la demande et les services de plateforme respectent bien les dispositions de loi. UR fait toutefois remarquer que les effets seront tout de même limités, car il est difficile de faire appliquer les normes juridiques suisses par les entreprises internationales.

Approbation partielle de l’art. 20 dans la formulation proposée

1 canton (LU), le PS et le GREA n’approuvent que partiellement l’art. 20 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 20

Le PS propose que la compétence de réaliser des tests soit attribuée exclusivement à l’État ou à une organisation de protection des mineurs réellement indépendante, afin de garantir l’indépendance des achats test.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 20

LU indique qu’il n’est pas possible d’évaluer dans quelle mesure les achats test permettent d’atteindre les objectifs, mais souligne que le contrôle du respect des dispositions en matière de protection de la jeunesse est indispensable.

Le GREA pense que les comptes test sont plutôt inefficaces en tant que mesure isolée, et que le modèle des achats test appliqué à l’alcool pourrait en outre être difficile à transposer tel quel aux films et aux jeux vidéo, compte tenu de l’aspect immatériel des contenus et de leur transmission par Internet.

Rejet de l’art. 20

1 canton (SZ), l’USAM, l’asut, fds, Pro Cinema, l’ACS, la Cdf, la JIM, Salt, Sunrise, UPC et

2 particuliers (pBaF, pTaB_M_JIF) rejettent les dispositions relatives aux tests dans la formulation proposée (voir commentaires de l’art. 19). Suissedigital, qui souhaite exclure du champ d’application de la loi les services à la demande et les services de plateforme fonctionnant par abonnement payant, souligne que réaliser des comptes tests sur de tels services nécessiterait de souscrire à un abonnement, et éventuellement de donner une adresse.

La CI Commerce de détail et la Coop demandent une uniformité, au niveau national, de la réalisation des tests et de l’exploitation des résultats (voir commentaires des art. 19 et 22).

3.3.3.23 Art. 21 Coordination des tests

¹ L’OFAS coordonne ses achats test avec ceux des cantons.

² Les organisations de protection des mineurs signalent au préalable à l’autorité chargée de la surveillance les tests qu’elles souhaitent réaliser.

Approbation de l’art. 21 dans la formulation proposée

19 cantons (BE, LU, UR, OW, NW, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, AG, TG, TI, VD, VS, GE,

JU), l’UVS, la SGDA, la CFEJ, la COFEM, la Croix-Bleue, l’AFAJ, Experts Romandie, FV Sucht, la FSP, la JIF, media FORTI, Pro Juventute, le CSAJ, le SGN, Addiction Suisse, Zentrum für Spielsucht, zischtig.ch et 6 particuliers (pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF

pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF, pTaB_M_JIF) approuvent l’art. 21 dans la formulation proposée.