Rapport sur les résultats

FORTI, Pro Juventute, le SGN, la Coop et 5 particuliers (pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF) approuvent l’art. 25 dans la formulation proposée.

Approbation partielle de l’art. 25 dans la formulation proposée

12 cantons (UR, OW, NW, BS, BL, SH, GR, AG, TI, VS, NE, JU), la CI commerce de détail, le CP, la JIF, la CCDJP, la CPEJ, la CDAS et la Coop n’approuvent que partiellement l’art. 25 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 25

BS et BL estiment que la répartition des tâches entre les organisations de protection des mineurs et les cantons n’est guère judicieuse et que les tâches de surveillance des cantons ne sont pas claires. Ils proposent que les organisations de protection des mineurs soient responsables de la mise en œuvre des réglementations relatives à la protection des mineurs, mais pas de sa surveillance ; ils suggèrent d’attribuer cette compétence aux cantons.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 25

Selon VS, il serait important d’évaluer le temps que les cantons consacreront à leurs activités de surveillance et de veiller à ce qu’ils disposent pour cela des ressources nécessaires, et en particulier les polices communales du commerce, responsables des contrôles. Pour 9 cantons (UR, BS, BL, SH, GR, TI, VS, NE, JU), la CCDJP, la CPEJ et la CDAS, les conséquences financières pour les cantons devraient être examinées régulièrement et adaptées si nécessaire ; JU suggère de le faire sous la forme d’une modification des émoluments fixés à l’art. 31. AG explique qu’il faudrait maintenir au niveau le plus bas possible les conséquences financières des tâches de surveillance des cantons réglées à l’art. 25, et que ces conséquences ne devraient pas dépasser le montant indiqué au ch. 3.2 du rapport explicatif relatif à l’avant-projet. Le CP recommande de maintenir au plus bas possible la charge administrative des cantons pour la rédaction des rapports annuels. Dans cet esprit, 8 cantons (UR, NW, BS, BL, SH, GR, NE, JU), la CCDJP, la CPEJ et la CDAS souhaitent que la Confédération organise la collaboration avec les cantons de manière pragmatique.

OW et AG soulignent l’importance d’accords clairs entre la Confédération et les cantons, afin d’éviter les doublons.

La CI Commerce de détail et la Coop estiment que seules des conditions-cadre uniformes à l’échelle nationale seront efficaces. Pour la JIF, la manière dont les tâches seront réparties concrètement reste pour l’instant trop floue.

OW se demande si la surveillance ne devrait pas être mise en œuvre par les organisations de protection des mineurs et l’OFAS, en particulier dans les petits cantons.

Rejet de l’art. 25 La Croix-Bleue, FV Sucht, Addiction Suisse, le Zentrum für Spielsucht et zischtig.ch

souhaitent une régulation strictement étatique par la Confédération et les cantons, et rejettent donc la répartition des tâches prévue entre les organisations de protection des mineurs, les cantons et l’OFAS.

1 canton (SZ) avance que la compétence législative concernant Internet incombe à la Confédération ; celle-ci pourrait donc prévoir une réglementation et prendre des mesures dans ce domaine sans pour autant imposer aux cantons une surcharge administrative ou financière.