Rapport sur les résultats

3.3.3.31 Art. 29 Évaluation et rapport destiné au Conseil fédéral

¹ L’OFAS évalue régulièrement l’efficacité des mesures de protection des mineurs prévues par la présente loi.

² Tous les cinq ans, il remet au Conseil fédéral un rapport sur les résultats de l’évaluation.

Approbation de l’art. 29 dans la formulation proposée

1 canton (ZH), la COFEM, la FSP et media FORTI sont seuls à s’être prononcés sur l’art. 29. Ils l’approuvent dans la formulation proposée.

3.3.3.32 Art. 30 Partage des frais

¹ Les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo, les prestataires de services de plateforme, la Confédération et les cantons prennent en charge les frais engendrés par l’application de la présente loi dans leur domaine de compétence respectif. La perception d’émoluments en vertu de l’art. 31 est réservée.

² Les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo qui ne sont affiliés à aucune organisation de protection des mineurs participent aux frais de ces organisations engendrés par l’élaboration et l’application des réglementations déclarées de force obligatoire.

³ Si le Conseil fédéral édicte des prescriptions pour un secteur en vertu de l’art. 17, il soumet les acteurs concernés à l’obligation de participer aux frais d’exécution.

Approbation de l’art. 30 dans la formulation proposée

14 cantons (ZH, BE, UR, NW, FR, SO, SH, AR, AI, GR, AG, TG, VS, JU), l’UVS, la CI

Commerce de détail, la CFEJ, la COFEM, la Croix-Bleue, l’AFAJ, GameRights, le GREA, la JIF, media FORTI, le SGN, Zentrum für Spielsucht, zischtig.ch, la Coop et 5 particuliers

(pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pPuS_M_JIF, pScT_M_JIF) approuvent l’art. 30 dans la formulation proposée.

6 cantons (UR, NW, SH, TI, NE, JU), la CCDJP, la CPEJ et la CDAS affirment explicitement que les cantons sont prêts à assumer la part de charges financières supplémentaires qui leur incombe.

Approbation partielle de l’art. 30 dans la formulation proposée

6 cantons (LU, BS, BL, TI, VD, GE), la SESF, Experts Romandie, la FSP, la CPEJ, Pro Juventute et la CSAJ n’approuvent que partiellement l’art. 30 et présentent les demandes de modification suivantes.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 30

LU, BS et BL indiquent qu’il est pour l’instant impossible de donner une estimation des coûts de mise en œuvre de la loi en l’absence de toute concrétisation. Pour TI, des doutes subsistent quant au montant des coûts pour les cantons et quant à la clé de répartition des coûts. Il demande que ces derniers soient répartis de manière claire et appropriée entre les trois acteurs. La CPEJ pense que le montant des coûts pour les cantons a été plutôt sous-estimé, et que ce montant dépendra aussi de la taille du canton. Pro Juventute juge l’estimation générale des coûts trop faible et suggère de comparer les coûts de la protection des enfants et des jeunes face aux médias (régulation) aux coûts de la prévention.

La FSP fait remarquer que, selon la manière dont les réglementations relatives à la protection des mineurs seront élaborées, la répartition des coûts entre les groupes d’acteurs pourrait être très différente (par ex. des coûts élevés pour le domaine des événements de jeux vidéo). Une répartition alternative concernant certaines mesures devrait être possible, y compris pour encourager de nouvelles évolutions (par ex. du système de contrôle de l’âge pour les services de plateforme). De l’avis de la SESF, les coûts des organisations de protection des mineurs ne devraient pas freiner de