Rapport sur les résultats

3.3.3.28 Art. 26 Tâches de l’OFAS

¹ Il incombe à l’OFAS de veiller au respect des obligations suivantes :

a. obligations des prestataires de supports audiovisuels qui rendent des films ou des jeux vidéo accessibles sur Internet concernant l’indication de l’âge minimal, les descripteurs de contenu et le contrôle de l’âge ;

b. obligations des prestataires de services à la demande concernant l’indication de l’âge minimal, les descripteurs de contenu ainsi que les systèmes de contrôle de l’âge et de contrôle parental ;

c. obligations des prestataires de services de plateforme concernant le système de contrôle de l’âge et le système de signalement des contenus non adaptés.

² L’OFAS traite les communications des personnes qui contestent le résultat des investigations menées par le référent à la suite d’une réclamation.

Approbation de l’art. 26 dans la formulation proposée

10 cantons (BE, NW, FR, SO, SH, AR, AI, AG, TG, VD), l’UVS, la CI Commerce de détail,

la SGDA, Experts Romandie, la FSP, GameRights, la JIF, media FORTI, Pro Juventute,

le SGN, la Coop et 4 particuliers (pBeH_M_JIF, pHeC_M_JIF, pHoP_M_JIF, pScT_M_JIF) approuvent l’art. 26 dans la formulation proposée.

Approbation partielle de l’art. 26 dans la formulation proposée

12 cantons (ZH, LU, UR, OW, BS, BL, GR, TI, VS, NE, GE, JU), fds, Pro Cinema, Médias Suisses, la CFEJ, la COFEM, le CP, l’AFAJ, la JIM, la CCDJP, la CPEJ, le CSAJ, la CDAS et 1 particulier (pPuS_M_JIF) n’approuvent que partiellement l’art. 26 dans la formulation proposée et présentent les demandes de modification suivantes.

• Demandes et propositions de modification concernant l’art. 26

LU recommande de définir la manière dont les compétences doivent être fixées en cas de conflit en la matière entre les organisations de protection des mineurs, les cantons et l’OFAS.

8 cantons (UR, BS, BL, GR, TI, VS, NE, JU), l’AFAJ, la CCDJP, la CPEJ, le CSAJ, la CDAS et 1 particulier (pPuS_M_JIF) recommandent ou demandent que soit institué un groupe d’experts permanent visant à soutenir les travaux de l’OFAS et composé de spécialistes, à savoir de personnes ayant de l’expérience dans la protection de la jeunesse et issues des domaines de la psychologie, de la pédagogie et du travail social, ainsi que de représentants des cantons et des branches. Pour GE, l’implication des cantons est particulièrement importante. 6 cantons (UR, BS, BL, TI, NE, JU), la CCDJP, la CPEJ et la CDAS estiment également que l’implication des parents et des jeunes est envisageable ou nécessaire. Fds, Pro Cinema et la JIM font remarquer que l’art. 14, al 2, permettrait déjà à l’OFAS de faire appel à des experts et de consulter les cantons pour l’examen des réglementations relatives à la protection des mineurs ; instituer des organes et des commissions supplémentaires ne contribuerait en rien à l’amélioration de la protection des mineurs en Suisse et entraînerait uniquement des frais administratifs supplémentaires pour l’OFAS et un excès de satisfaction pour les experts.

D’après la CFEJ, il est important de prévoir que l’OFAS accepte aussi directement les signalements d’utilisateurs et d’organisations de protection des mineurs afin que les infractions soient punies, et non dissimulées.

• Autres suggestions et réserves concernant l’art. 26

8 cantons (ZH, UR, OW, BL, GR, TI, VS, NE), la CCDJP, la CPEJ et la CDAS pensent qu’il est important que la Confédération prévoie suffisamment de ressources en