Projet Accord

(c) « disposition transitoire » : une disposition en vertu de laquelle l’ALCP reste applicable au Royaume-Uni;

(d) « ressortissant du Royaume-Uni » : un ressortissant du Royaume-Uni tel que défini dans la nouvelle déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni du 31 décembre 1982

concernant la définition du terme « ressortissant »¹ ainsi que dans la déclaration n^o63

annexée à l’acte final de la conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de

Lisbonne².

Art. 3

Champ d’application territorial

Les dispositions du présent accord s’appliquent au Royaume-Uni et à Gibraltar, d’une part, et à la Suisse, d’autre part.

Art. 4

Méthodes et principes relatifs à l’effet, à la mise en œuvre et à l’application du présent accord

1. Les parties s’engagent à appliquer les dispositions du présent accord ou à leur donner effet et, en particulier, à garantir les droits des ressortissants de la Suisse et du Royaume-Uni et des membres de leur famille en vertu du présent accord à compter de la date spécifiée.

2. Les personnes couvertes par le présent accord jouissent à vie des droits que celui-ci leur réserve, à moins qu’elles ne cessent de remplir les conditions prévues dans ledit accord.

3. Le présent accord s’applique sous réserve de toute disposition plus favorable dont pourraient se prévaloir les ressortissants du Royaume-Uni ou de la Suisse et les membres de leur famille.

4. Les autorités judiciaires et administratives de chacune des parties tiennent dûment compte du présent accord dans l’interprétation et l’application de toute législation nationale mettant en œuvre le présent accord et les droits qui en découlent.

5. Les dispositions du présent accord qui renvoient à l’ALCP et les notions du droit de l’Union qui y figurent sont interprétées conformément à l’art. 16, par. 2, de l’ALCP.