Projet Accord

La Confédération suisse

et

le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

sont convenus de ce qui suit :

PREMIÈRE PARTIE DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 1

But

L’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé « ALCP ») cesse de s’appliquer entre la Confédération suisse (ci-après dénommée « Suisse ») et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé « Royaume-Uni ») à la date spécifiée, par suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ciaprès dénommée « Union »).

En vertu de leurs engagements découlant de l’art. 23 ALCP, le Royaume-Uni et la Suisse garantissent, par le présent accord, le maintien des droits acquis en vertu de l’ALCP (ses trois annexes comprises).

Le présent accord protège les droits des ressortissants de la Suisse, du Royaume-Uni et, pour les questions ayant trait à l’Annexe II, de l’Union qui ont acquis des droits en vertu de l’ALCP.

Art. 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par :

(a) « ALCP » : l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté

européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes ;

(b) « date spécifiée » :

(i) en l’absence de disposition transitoire, la date à laquelle le Royaume-Uni cesse d’être un État membre de l’Union ;

(ii) en cas de disposition transitoire, la date à laquelle cette disposition cesse d’être applicable ;