Projet Accord

(b) « travailleurs frontaliers » : les ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni qui avaient leur résidence sur le territoire d’un État qui était partie contractante à l’ALCP avant la date spécifiée, et qui exercent une activité économique, soit au Royaume-Uni, soit en Suisse, en retournant à leur domicile en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ;

(c) « État d’accueil » :

i) pour les ressortissants de la Suisse, le Royaume-Uni, s’ils y ont exercé leur droit de séjour conformément à l’ALCP avant la date spécifiée et continuent d’y résider par la suite ;

ii) pour les ressortissants du Royaume-Uni, la Suisse, s’ils y ont exercé leur droit de séjour conformément à l’ALCP avant la date spécifiée et continuent d’y résider par la suite ;

(d) « prestataires de services » :

i) les ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni établis, respectivement, sur le territoire de la Suisse ou sur celui du Royaume-Uni et fournissant un service sur le territoire de l’autre partie ;

ii) les travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, qui sont intégrés dans le marché régulier du travail de la Suisse ou du Royaume-Uni et qui sont détachés sur le territoire de l’autre partie par leur employeur établi en Suisse ou au Royaume-Uni, afin d’y fournir des services, conformément à l’art. 18 de l’annexe I de l’ALCP ;

(e) « État de travail » :

i) pour les ressortissants de la Suisse, le Royaume-Uni, s’ils y ont exercé une activité économique en tant que travailleurs frontaliers avant la date spécifiée et continuent de le faire par la suite ;

ii) pour les ressortissants du Royaume-Uni, la Suisse, s’ils y ont exercé une activité économique en tant que travailleurs frontaliers avant la date spécifiée et continuent de le faire par la suite.

Art. 10

Champ d’application personnel

1. Sous réserve des troisième et quatrième parties, la présente partie s’applique aux personnes suivantes :

a) aux ressortissants de la Suisse qui ont exercé leur droit de résider au Royaume-Uni conformément à l’ALCP avant la date spécifiée et qui continuent d’y résider par la suite ;