Projet Accord

4. Le Comité mixte se réunit en fonction des besoins.

5. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d’experts propre à l’assister dans l’accomplissement de ses tâches.

6. Les parties peuvent soumettre au Comité mixte tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent accord.

7. Le Comité mixte peut régler le différend. Toute information susceptible de rendre possible un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable est communiquée au Comité mixte. À cette fin, le Comité mixte examine tous les moyens convenables qui soient propres à maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Art. 7

Non-discrimination

En application du présent accord et en conformité avec ses dispositions, les ressortissants d’une partie qui séjournent légalement sur le territoire de l’autre partie ne subiront nulle discrimination en raison de leur nationalité.

Art. 8

Droit de recours

L’art. 11 de l’ALCP s’applique à toute décision des autorités compétentes du Royaume-Uni ou de la Suisse en ce qui concerne l’application et la mise en œuvre du présent accord.

DEUXIÈME PARTIE DROITS RELATIFS À L’ANNEXE I

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 9

Définitions

Aux fins de la présente partie, on entend par :

(a) « membres de la famille » : les membres de la famille de ressortissants de la Suisse ou du Royaume-Uni tels que définis à l’art. 3, par. 2, de l’annexe I de l’ALCP, quelle que soit leur nationalité ;