Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.101.7.869353 / 431.0/2019/00155

IDP Antrag SEM Brexit: Message concernant l’approbation de l’accord sur les droits acquisPSS et UDC évoquent également les relations avec l’UE.

des citoyens

2.3. Résultats concernant l’accord sur les droits acquis des citoyens

Remarques générales

AR juge l’accord indispensable pour soigner des relations stables avec le Royaume-Uni, surtout en cas de sortie sans accord de retrait. UVS trouve que l’accord constitue une bonne solution pour contrer les effets négatifs du Brexit dans le domaine migratoire. FER salue la réactivité du Conseil fédéral sur ce dossier face à cette situation exceptionnelle. Pour economiesuisse, cet accord représente un succès de politique économique extérieure. Il est important que le Conseil fédéral continue d’informer, de manière régulière, les acteurs économiques des derniers développements sur ce dossier.

GastS salue le maintien du statu quo dans le domaine de la libre circulation des personnes réalisé par cet accord. Il salue aussi l’absence de visa pour l’entrée et la sortie des ressortissants britanniques, ce qui est particulièrement important pour le secteur touristique.

PSS note avec intérêt que les ressortissants suisses au Royaume-Uni sont traités comme des ressortissants européens et bénéficient ainsi des dispositions de la Directive 2004/38/CE.⁹ PSS salue l’accord qui permet de protéger ces droits pour les ressortissants suisses au Royaume-Uni et regrette que la réciproque dans le traitement des ressortissants britanniques en Suisse ne soit pas assurée.

D’un point de vue de politique européenne, PSS juge que la conclusion de cet accord n’envoie pas un signal positif vis-à-vis de ses partenaires de l’UE. Le parti prône la plus grande retenue possible du gouvernement suisse sur cet accord dans sa politique étrangère.

UDC estime que l’accord se dote de moyens appropriés pour atteindre son objectif. Il juge notamment positif le fait que le comité mixte et non une instance supranationale soit en charge du règlement des différends. L’accord permet de protéger les droits acquis des ressortissants suisses et britanniques, ceci de manière temporaire et sans élargir le cercle des bénéficiaires.

Art. 10 - Regroupement familial (para 1, let e, iv)

BL relève qu’aucune explication n’est fournie dans le rapport explicatif sur la présence d’une disposition qui autorise le regroupement familial du futur conjoint, aux conditions prévues par l’ALCP, jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur de l’accord. Il juge que, pour des raisons liées à l’égalité de traitement, le droit national devrait s’appliquer sans délai de transition.

Art. 16 - Casier judiciaire (para 1, let o) et art. 17 restriction du droit de séjour

TI salue la possibilité de vérifier le casier judicaire lors de demande d’obtention d’autorisation de séjour ainsi que l’application plus stricte de la réserve de l’ordre public.