Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.101.7.869353 / 431.0/2019/00155

IDP Antrag SEM Brexit: Message concernant l’approbation de l’accord sur les droits acquisporaire à court et moyen termes en cas d’absence d’accord de retrait, elle demande

des citoyensl’élaboration d’une solution qui conserve les avantages de l’ALCP à long terme.

Bien que PSS salue la décision du Conseil fédéral du 13 février 2019 sur l’introduction de contingents séparés pour les ressortissants du Royaume-Uni, celle-ci représente également une discrimination positive en faveur des ressortissants britanniques. Il s’agit donc d’une inégalité de traitement vis-à-vis des autres ressortissants d’Etat tiers.

Si cet accord constitue une solution à court et moyen terme, HKBB juge qu’une solution sur le long terme est nécessaire pour garantir le maintien de la libre circulation des personnes, si importante pour l’économie régionale. HKBB demande à ce que le Conseil fédéral continue d’informer de manière régulière et détaillée les milieux économiques sur les solutions envisagées.

FER souligne que les besoins des entreprises suisses, confrontées à une pénurie de personnel qualifié doivent être pris en compte dans l’élaboration des solutions futures. FER réaffirme son soutien à l’ALCP et à la nécessité de maintenir un marché du travail ouvert.

2.4. Résultats concernant la mise en œuvre de l’accord

TG requiert une mise en œuvre claire et simple des dispositions de l’accord, en particulier pour l’établissement et la prolongation des autorisations de séjour. Il juge que les procédures actuelles sont suffisantes. Lors de la délivrance d’autorisation de séjour, les notifications automatiques par le système d’information central sur la migration (SYMIC) sont à privilégier. Il faut éviter le recours aux autorisations spéciales et aux mentions qui doivent être ajoutées manuellement par les autorités cantonales compétentes.

TI relève que les changements de statuts (art. 15 de l’accord) et le renouvellement des titres de séjour (art. 16 de l’accord) pourraient entraîner des charges supplémentaires importantes pour les autorités cantonales qui doivent vérifier que les ressortissants britanniques satisfassent toujours aux critères de l’accord sur les droits acquis des citoyens.

TI demande à ce que la Confédération propose des solutions avant le 30 octobre 2019 pour éviter la coexistence de procédures parallèles, l’établissement de titres de séjour en format papier non-biométrique et ceux au format carte de crédit biométrique, ce qui implique des charges administratives élevées.

BE regrette la création de deux catégories de ressortissants britanniques en Suisse qui engendre des coûts financiers et en terme de personnel pour les cantons. FR souligne que ces nouvelles normes amènent une complexification et une augmentation du travail pour les services cantonaux, en particulier pour les services de la sécurité sociale, et ce malgré l’effectif limité des ressortissants britanniques sur le sol suisse.

ZH souligne qu’en cas de charge financière additionnelle liée à la mise en œuvre, celle-ci devrait être répartie de manière proportionnelle entre la Confédération, les cantons et les communes. TI est favorable à l’augmentation des émoluments des autorisations de séjours pour compenser une éventuelle charge administrative additionnelle.

JU juge que la création de ces nouvelles catégories et la charge supplémentaire qui en découle ne doivent pas constituer un obstacle à l’approbation du présent accord.

UPS regrette qu’une sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait engendre la création de catégories différentes de ressortissants britanniques en Suisse mais salue la protection des droits acquis des citoyens. UPS juge que les effets bénéfiques de l’accord contrebalancent cette nouvelle complexité. Enfin, même si elle constitue un défi pour les cantons, UDC qualifie cette charge supplémentaire d’acceptable.