Rapport sur les résultats

N° Référence: COO.2180.101.7.869353 / 431.0/2019/00155

IDP Antrag SEM Brexit: Message concernant l’approbation de l’accord sur les droits acquis des citoyens1. Contexte

1.1. Cadre

Les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE cesseront d’être applicables aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, à la suite de la sortie de celui-ci de l’UE. Dans le domaine migratoire, il s’agit de remplacer, autant que possible, la base juridique actuelle, soit l’accord conclu entre la Suisse, d’une part, et l’UE et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes¹ (ALCP).

Conformément à la stratégie « mind the gap »² du Conseil fédéral, la Suisse a conclu avec le Royaume-Uni un accord qui vise à protéger les droits acquis ou en cours d’acquisition, en vertu de l’ALCP, des ressortissants britanniques et suisses. L’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation des personnes (accord sur les droits acquis des citoyens) a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018 et a été signé à Berne le 25 février 2019.

La procédure de consultation s’est tenue du 22 mars au 29 mai 2019. Celle-ci a été raccourcie à 2 mois, puisqu’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord de retrait au printemps 2019 ne pouvait pas encore être écartée.

L’accord sur les droits acquis des citoyens s’applique quelle que soit l’issue des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni: Il s’appliquera de manière provisoire en cas d’absence d’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni et entrera en vigueur, en cas d’accord de retrait, à la fin de la période transitoire convenue entre le Royaume-Uni et l’UE.

1.2. Contenu du projet

1.2.1. Accord

L’accord sur les droits acquis des citoyens couvre les trois annexes de l’ALCP: la libre circulation des personnes (annexe I), la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II), la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III).

L’accord sur les droits acquis des citoyens protège les droits que les ressortissants suisses et britanniques ainsi que les membres de leur famille ont acquis ou sont en train d’acquérir en vertu de l’ALCP en tant que travailleurs salariés (y compris frontaliers), indépendants (frontaliers compris), prestataires de services ou personnes sans activité lucrative.

Il reprend les dispositions de l’ALCP, sans étendre les droits y figurant et sans en créer de nouveaux. Sur certains points de la libre circulation des personnes (annexe I), il est plus restrictif que l’ALCP et renvoie à la législation nationale, notamment en ce qui concerne le droit au regroupement familial du futur conjoint, l’obtention du statut de résidence permanente, le caractère constitutif de l’autorisation de séjour, l’introduction d’une possibilité d’examen systématique du casier judiciaire et la limitation du droit de séjour en vertu du droit national ainsi que les prestations de services.

En ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II), le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition est assuré même si des aménagements seront

1 RS 0.142.112.681