Rapport sur les résultats
Consultation 2019/16: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) · 11 pages
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N° Référence: COO.2180.101.7.869353 / 431.0/2019/00155
IDP Antrag SEM Brexit: Message concernant l’approbation de l’accord sur les droits acquis2. Déroulement de la procédure de consultation et aperçu des citoyens
des résultats
2.1. Remarques liminaires
Le présent rapport sur les résultats de la procédure de consultation indique quelles dispositions de l’accord et des projets de révisions législatives ont été accueillies favorablement, négativement ou avec scepticisme. Il précise en outre si des modifications ont été proposées ou des remarques particulières ont été formulées pour la mise en œuvre de l’accord.
Le participant qui accepte le projet de manière générale est considéré comme acceptant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il rejette de manière explicite. De même, celui qui rejette le projet de manière générale est considéré comme rejetant toutes les dispositions sous réserve de celles qu’il accepte de manière explicite.
Le présent rapport livre une synthèse des résultats de la consultation. La liste des participants se trouve sous ch. 3. Pour le détail, se reporter au texte original des avis7.
2.2. Synthèse des résultats de la procédure de consultation
Une consultation a été menée en vertu de l’art. 3, al. 1, let. c à e, de la loi sur la consultation (LCo8).
Au total, 34 prises de position ont été remises. 22 cantons, 3 partis politiques, une association faitière des villes, 4 associations faitières du milieu économique et 4 participants issus d’autres milieux intéressés se sont exprimés par écrit sur le projet.
SG et SZ ont expressément renoncé à prendre position.
AG, AI, OW et SH approuvent l’accord et le projet d’arrêté fédéral et n’ont pas de remarques particulières à formuler.
AR, BS, GL, NW, SO, TI, PSS, PLR, UVS, GastS et USAM saluent l’accord en soulignant diverses raisons économiques et politiques.
BE, BL, GE, JU, VS, ZG, ZH, HKBB, FER, CP, economiesuisse et UPS saluent explicitement la stratégie du Conseil fédéral qui permet de soigner des relations stables avec un partenaire économique important et d’assurer une sécurité juridique aux ressortissants suisses et aux entreprises.
UDC se dit, en principe, favorable à la stratégie du Conseil fédéral pour autant que l’ALCP continue d’être appliquée entre la CH et l’UE.
BL, TI, PSS, economiesuisse, UPS et USS mentionnent ou commentent le contenu de certaines dispositions de l’accord.
GE et TI formulent des commentaires sur les modifications de la LFAIE.
TG et VS saluent l’accord, les révisions législatives proposées et font des remarques sur la mise en œuvre de l’accord. BE, FR, TI, VD et ZH formulent également des remarques sur la mise en œuvre de l’accord et les adaptations des ordonnances y relatives.
BL, HKBB, PSS, PLR, economiesuisse, UPS et FER émettent des remarques relatives à la conclusion d’un accord bilatéral temporaire et aux relations futures entre la Suisse et le Royaume-Uni.
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