Rapport sur les résultats
Consultation 2019/16: Accord entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) · 11 pages
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N° Référence: COO.2180.101.7.869353 / 431.0/2019/00155
IDP Antrag SEM Brexit: Message concernant l’approbation de l’accord sur les droits acquisnécessaires en cas de sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord de retrait. Dans le do-
des citoyensmaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III), les droits acquis sont garantis. Une période transitoire de quatre ans est prévue pour la protection des droits en cours d’acquisition. Passé ce délai, le droit national s’appliquera.
En revanche, l’accord sur les droits acquis des citoyens ne s’applique pas aux ressortissants britanniques et suisses qui souhaitent entrer, séjourner ou exercer une activité lucrative sur le territoire de l’autre État après la fin de l’applicabilité de l’ALCP entre leurs États respectifs3.
L’application de l’accord sur les droits acquis des citoyens engendrera la présence de deux catégories de ressortissants britanniques distincts en Suisse: ceux qui ont immigré en vertu des dispositions de l’ALCP pendant qu’il était encore applicable aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et ceux qui auront immigré après la fin de son applicabilité. S’ils seront considérés comme des ressortissants d’Etat tiers, les premiers possèderont des droits basés sur l’ALCP (accord sur les droits acquis des citoyens), tandis que les seconds seront soumis à la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration4 (LEI).
Afin d’établir cette distinction et la mise en œuvre de cet accord, des modifications d’ordonnances et de lois fédérales s’avèrent nécessaires.
1.2.2. Révision de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger5 (LFAIE)
L’accord sur les droits acquis des citoyens permet aux ressortissants britanniques de maintenir leurs droits acquis dans le domaine de l’acquisition d’immeubles. Les modifications apportées à la LFAIE visent à insérer une référence explicite à l’accord sur les droits acquis des citoyens.
La création de deux catégories de ressortissants britanniques en Suisse doit aussi figurer au sein des dispositions de la LFAIE. Les adaptations rédactionnelles des articles 5 et 7 ont pour but de mieux distinguer les deux catégories de ressortissants qui bénéficient ou non de l’accord sur les droits acquis des citoyens.
1.2.3. Révision de la loi fédérale sur la libre circulation des avocats6 (LLCA)
Similairement à la LFAIE, il s’agit ici d’une modification mineure de l’annexe I visant à ce que les ressortissants britanniques conservent leurs droits acquis dans le domaine de la libre circulation des avocats.
3Cette question est traitée séparément. Le 13 février 2019, le Conseil fédéral a arrêté des règles d’admission applicables aux ressortissants britanniques en cas d’absence d’accord de retrait.
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-73962.html
Le 17 avril 2019, le Conseil fédéral a approuvé un accord temporaire avec le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail.
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/aktuell/news/2019/ref_2019-04-170.html
4RS 142.20. Le cas échéant et en cas d’absence d’accord de retrait, ils seront soumis à l’accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni relatif à l’accès au marché du travail.